Loi Travail : le licenciement économique facilité dès aujourd'hui

Le saviez-vous ? Ce jeudi 1er décembre entre en vigueur l’une des mesures les plus controversées de la loi Travail, celle visant à faciliter le licenciement économique. A compter de ce jour, la loi protègera les employeurs lorsqu’ils licencieront des salariés selon deux nouveaux motifs : une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité et une baisse de commandes ou de son chiffre d’affaires sur une durée définie en fonction de sa taille. 

Plus précisément, les petites entreprises de moins de onze salariés pourront utiliser ce motif de licenciement si elles subissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires", des "pertes d’exploitation", ou encore une "dégradation de la trésorerie". Les sociétés de moins de 50 employés devront, elles, justifier d’au moins deux trimestres de baisse consécutifs, celles embauchant entre 50 et 299 personnes, trois trimestres consécutifs et à partir de 300 employés, quatre trimestres consécutifs. 

De quoi inquiéter les salariés qui, s’ils étaient protégés jusque-là par le code du travail, voient désormais les rôles s’inverser. Car le très contesté article 67 de la loi Travail, contre laquelle les syndicats et une partie des Français ont battu le pavé pendant plusieurs mois cette année, vise à sécuriser ce type de licenciement devant les prud’hommes. 

L’objectif ? Faciliter la reprise de l’activité et, enfin, l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", argumente Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME, auprès de L'Express. Toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi" pour les employeurs. 

Un argument qui ne convainc pas l’économiste Eloi Laurent, professeur à Sciences Po et à l’université de Stanford, cité par 20 Minutes : "La rupture conventionnelle, introduite en août 2008, poursuivait exactement le même objectif mais n’a pas renforcé les recrutements en CDI". Comme le souligne le quotidien, les chiffres de 2015 témoignent de cet échec : en dépit de plus de 358.000 ruptures conventionnelles sur l’année, la France reste le deuxième pays de l’Union européenne à proposer des CDD. 

La loi Travail regroupe 134 décrets d’application. Selon le site du ministère du Travail, ceux concernant le temps de travail, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, entreront en vigueur au 1er janvier 2017, de même que ceux relatifs au compte personnel d’activité (CPA). Ceux visant à moduler la durée du temps de travail, ou encore les congés, restent à venir.