JUSTICE - L'ancien chef de l'Etat a été mis en examen pour corruption et trafic d'influence actifs dans la nuit de mardi à mercredi dans le cadre de l'affaire des écoutes. Poursuites au tribunal ou non lieu, son sort judiciaire n'est pas encore scellé.

Il va désormais devoir organiser sa défense. Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans la nuit de mardi à mercredi notamment pour corruption et trafic d'influence actifs. Dans l'immédiat, l'enquête va se poursuivre afin de décider s'il y a suffisamment d'éléments probants pour le poursuivre au tribunal correctionnel dans le cadre d'un procès. Dans le cas contraire, si les charges qui pèsent sur lui s'avèrent trop faibles, il pourra bénéficier d'un non-lieu. La procédure judiciaire serait alors abandonnée.

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En cas de procès, l'ancien chef de l'Etat encourt une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et et d'une amende pouvant atteindre les 150.000 euros ainsi qu'à une interdiction des droits civiques.

Décision des juges

La mise en examen a été décidée au terme d'une garde à vue de 15 heures qui avait débuté mardi matin. "A l'issue de cette garde à vue qui aurait pu durer 24 heures, renouvelables une fois, Nicolas Sarkozy a été présenté aux magistrats chargés de décider de le relâcher ou de le mettre en détention", explique à metronews Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris*. Il s'agit des deux juges d'instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, Patricia Simon et Claire Thépaut, qui mènent les investigations.

A l'issue de la garde à vue, les suites judiciaires auraient pu prendre trois formes. Soit interroger Nicolas Sarkozy comme témoin simple, dans le cas où aucune charge n'aurait pesé contre lui, il aurait alors été relâché. Soit lui accorder le statut de témoin assisté, un statut hybride entre témoin simple et mis en examen avec lequel il avait été interrogé dans le cadre de l'affaire Bettencourt en novembre 2012, avant d'être mis en examen en mars 2013 et de finalement bénéficier d'un non-lieu. Soit le mettre en examen si suffisamment d'indices graves et concordants sont réunis pour penser qu'il a commis une infraction.

Pas de contrôle judiciaire

C'est finalement la mise en examen qui a été retenue par les magistrates pour les chefs de "recel de violation du secret professionnel, de corruption active, de trafic d'influence actif". Nicolas Sarkozy n'est pas soumis à un contrôle judiciaire, car "du fait qu'il soit une personnalité connue, il est peu susceptible de fuir", précise maître Pierrat.

*Me Emmanuel Pierrat est l'auteur de La justice pour les nuls aux éditions First

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Laurence VALDÉS

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