Adoption, PMA, décès : ce qui va changer avec le nouveau livret de famille

Annick Berger
Publié le 31 mai 2022 à 17h29
JT Perso

Source : TF1 Info

Un arrêté du 2 mai prévoit une mise à jour du Livret de famille.
Le document, délivré à chaque couple marié ou lors de la naissance d'un enfant, va intégrer de nouvelles notions.
Notamment concernant la nouvelle règle du choix du nom ou l'identité des enfants nés sans vie.

Le livret de famille fait peau neuve. Ce document délivré à chaque couple marié ou lors de la naissance d'un enfant va en effet évoluer pour "prendre en compte les récentes réformes du droit de la famille", selon le site service-public. Ainsi, le livret de famille prend désormais en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. 

Le site officiel de l'administration française précise ainsi que le "nouveau modèle a été fixé par l'arrêté du 3 mai 2022 et il modifie le document dans ses deux parties, que ce soit pour les extraits d'actes d'état civil ou les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille". 

Changement de nom simplifié

Dans le détail, pour les couples de femmes qui recourent à la PMA, le livret permet désormais d'indiquer la filiation avec les deux mères. "La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par la seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation", détaille le site gouvernemental. À noter également que les deux femmes doivent choisir le nom de famille de l’enfant : ce pourra être celui de l’une d’entre-elles ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’elles souhaitent. Si elles ne précisent pas leur décision, l'enfant recevra les deux noms de famille accolés en fonction de "l’ordre alphabétique".

Par ailleurs, le document prend dorénavant en compte la simplification du changement de nom, quand le choix porte sur un nom issu de la filiation, ainsi que celui de l'accès à l'adoption, dorénavant possible pour les couples pacsés ou les concubins, vivant sous le même toit depuis plus d'un an et de plus de 26 ans.

Enfin, le nouveau document permet aux parents qui le souhaitent de déclarer les prénom et nom d'un enfant né sans vie. Une véritable nouveauté dans le droit français qui permettait auparavant de déclarer un enfant mort-né, mais sans lui donner de nom. Le livret permet aussi à présent d'inscrire l'acte de décès d'un enfant majeur. 

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Ce n’est pas la première fois que le modèle du livret de famille évolue. Le dernier changement date de janvier 2020 et le précédent de décembre 2017. Les nouveaux documents devraient être distribués progressivement dans tout le pays. À noter que les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.


Annick Berger

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