Verif'

Participer à une manifestation non déclarée peut-il être illégal ?

Publié le 22 mars 2023 à 18h07

Source : TF1 Info

Selon Gérald Darmanin, être présent à une manifestation non déclarée "mérite une interpellation".
Ce n’est pas exact : seuls les participants à une manifestation interdite peuvent être appréhendés.

Voilà près d’une semaine que des manifestations spontanées essaiment partout en France, en réaction au passage en force du gouvernement sur la réforme des retraites. Des scènes de violences ont éclaté lors de ces rassemblements, transformant la nature du mouvement syndical opposé au texte, et des centaines d’interpellations ont eu lieu. 

Mardi 21 mars, Gérald Darmanin a fustigé les débordements, se refusant à évoquer les scènes de violences policières, nombreuses sur les réseaux sociaux. "Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation. Il faut savoir que jeter des cocktails molotov sur des préfectures, saccager des mairies, s’en prendre à des dizaines de permanences, directement à des domiciles d’élus, c’est absolument inacceptable", a martelé le ministre de l’Intérieur depuis une caserne de police du 17e arrondissement de Paris. 

Un droit... sauf dans les manifestations interdites

Que dit la loi à ce sujet ? Un simple manifestant, dans le cadre d’un rassemblement non déclaré en préfecture, est-il passible de sanctions ? Il s’agit de rappeler que la liberté de manifester est un droit fondamental. Le syndicat de la magistrature a par exemple renvoyé à la jurisprudence en la matière. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé qu'"aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé". 

Il n'en est pas de même pour les organisateurs, qui ont l'obligation de déclarer la manifestation 48h avant en mairie ou en préfecture. L’article 431-9-1 du Code Pénal dispose qu’"est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi". 

Une autre exception a été ajoutée par l’exécutif après le mouvement des Gilets jaunes, qui vient restreindre cette fois le droit de manifester. Un décret pris le 20 mars 2019 a ainsi créé, sous l’article R. 644-4 du Code pénal, "une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique" d’un montant de 135 euros.

Et dans le cadre de l’opposition à la réforme des retraites, la préfecture assure que "la participation à une manifestation non déclarée dans un secteur sur lequel les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projets non déclarés ont été interdits par arrêté peut être sanctionné d’une contravention de 4e classe d’un montant de 135 euros". Une différence de taille avec les propos tenus de Gérald Darmanin, qui visait les manifestations non déclarées. 

Concrètement, des rassemblements ont bien été interdits à Paris : place de la Concorde les jeudi 17 et vendredi 18 mars, ainsi que place de la Concorde et les Champs-Élysées le lundi 20 mars. Selon les informations de Marie Belot, journaliste police/justice de LCI, 807 interpellations ont été effectuées dans des manifestations à Paris depuis le déclenchement de l'article 49, alinéa 3. 

Vous souhaitez nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ? N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse lesverificateurs@tf1.fr. Retrouvez-nous également sur Twitter : notre équipe y est présente derrière le compte @verif_TF1LCI.


Caroline QUEVRAIN

Tout
TF1 Info