Le pass sanitaire instauré en France

Pass sanitaire : pas de droit au chômage pour les salariés dont le contrat sera suspendu

La rédaction de LCI
Publié le 8 août 2021 à 10h00, mis à jour le 8 août 2021 à 22h44
Pass sanitaire : pas de droit au chômage pour les salariés dont le contrat sera suspendu

Source : AFP

VACCIN - Dans le JDD, Elisabeth Borne a précisé à la veille de la mise en application du pass sanitaire que les salariés qui verront la suspension de leur contrat de travail pour ne pas s’être fait vacciner ne percevront pas d’allocations chômage.

La suspension du contrat de travail des salariés concernés par le pass sanitaire obligatoire et opposés à celui-ci ne donnera pas droit au chômage. Dans un entretien accordé au JDD à la veille de l'entrée en vigueur du dispositif, la ministre du Travail Elisabeth Borne a justifié cette règle par le fait qu’il ne s’agissait pas là d’une "rupture de contrat, donc [le salarié] n'aura pas droit aux allocations chômage"

Les employés devant fournir le pass sanitaire pour travailler pourront donc voir leur contrat suspendu et le gel de leur salaire s’ils ne se soumettent pas à cette obligation. Ces derniers ont jusqu’au 30 août pour se conformer à la mesure. Passé cette date, les salariés pourront poser des jours de congés et RTT le temps d'obtenir un pass sanitaire ou alors se mettre en télétravail si leur emploi le permet.

Les salariés concernés par la mesure sont ceux officiant dans des établissements recevant plus de 50 personnes. Les professionnels de la restauration donc, mais aussi des lieux culturels ou des transports en commun visés par le pass sanitaire.  Cette suspension est censée prendre fin à partir du moment où le salarié produit "les justificatifs requis" ou qu’il peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise. 

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Même traitement pour les contrats à durée déterminée où "la suspension pourra s’appliquer" mais pas interrompus avec son terme. En effet, en cas de défaut de présentation du pass, la rupture anticipée des contrats courts (CDD et contrats d’intérim) a été déclarée inconstitutionnelle par les Sages, jeudi 5 août. 


La rédaction de LCI

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