LÉGISLATION - Le pass sanitaire va devenir un pass vaccinal. Après trois jours de débats tumultueux, l'Assemblée nationale a adopté jeudi au petit matin en première lecture le projet de loi en vue d'une entrée en vigueur autour du 15 janvier.

Au bout de trois jours agités, alimentés par des propos controversés d'Emmanuel Macron, prêt à "emmerder" les non-vaccinés, les députés ont validé le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat dominé par la droite en début de semaine prochaine, pour une entrée en vigueur que le gouvernement voulait au 15 janvier mais qui devrait être repoussée de quelques jours.

Voici les principales dispositions du projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire".

Pass vaccinal largement requis

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 12 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans le cas des transports, une exception est prévue : pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif "sauf en cas d'urgence". Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé. 

Parmi leurs amendements de retouche, les députés ont repoussé de 12 à 16 ans la nécessité d'un pass vaccinal pour les sorties scolaires et activités péri et extrascolaires

En outre, sur décision des préfets, l'accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal. Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises. 

Jauges et meetings

Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants.

Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte les caractéristiques de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil, selon un amendement du gouvernement qui sera mis au vote lundi. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur.

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). 

A partir du 15  février, il faudra effectuer sa dose de rappel quatre mois – et non plus sept – après sa deuxième dose pour que le pass reste valable.

Lutte durcie contre la fraude

Le gouvernement a prévu dans son texte de loi un amendement sur la "repentance", pour les détenteurs de faux pass sanitaire souhaitant se faire vacciner.

Concernant les contrôles, la "concordance" entre l'identité mentionnée sur le pass et "un document officiel avec photographie" pourra être vérifiée pour l'accès aux activités et lieux soumis au pass. Cette procédure s'inspire de celle de vérification d'identité pour le paiement par chèque, l'accès aux casinos ou encore aux avions. 

Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d’une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement. 

Le gouvernement va proposer de sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie.

Outre-mer

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également. 

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass. 

En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.

Téléconsultations, établissements de santé

La prolongation jusqu'au 31 juillet du remboursement à 100% des téléconsultations par l'Assurance maladie figure dans le projet, tout comme  la "garantie de financement pour les établissements de santé" publics et privés qui sera prolongée jusqu'au 30 juin.


La rédaction de TF1info avec AFP

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