DROIT - L'accompagnante scolaire prise à partie par l'élu du Rassemblement national Julien Odoul avait-elle le droit de porter un voile au sein du Conseil régional de Bourgogne-France-Comté ? Le voile est-il interdit dans le cadre d'une sortie scolaire ? On fait le point.
La vidéo est devenue virale, et le débat sur le port du voile lors des sorties scolaires remis sur le devant de la scène. Vendredi 12 octobre, l'élu de Bourgogne-Franche-Comté et membre du bureau national du Rassemblement national Julien Odoul a pris à partie une mère de famille voilée positionnée dans la tribune du Conseil régional réservée au public. Dans la vidéo qu’il a postée lui-même sur Twitter, on le voit demander à ce que cette femme, accompagnatrice d’un groupe d’enfants venu de Belfort assister à l’assemblée plénière, retire son voile. Julien Odoul en appelle notamment aux "principes laïcs", à "la loi de la République" ou encore au règlement du Conseil régional. A raison ?
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Pour répondre à l’élu RN en séance, la présidente du Conseil régional Marie-Guite Dufay a répondu que ni le règlement du conseil ni la loi n’interdisaient le port du voile au sein de l’hémicycle. "Nous pouvons interdire l’accès à une personne dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance. Donc il n’y a aucune raison que cette personne sorte" a-t-elle précisé à propos du règlement intérieur.
Aucun texte de loi n’oblige non plus cette femme à enlever son foulard à l’intérieur du conseil régional. "La Charte de la laïcité dans les services publics indique que les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme" lit-on dans un vade-mecum à l'attention du personnel enseignant. Seule la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public aurait pu intervenir, mais l’accompagnatrice portait un foulard qui ne cachait pas son visage.
Peut-on porter un voile lors d'une sortie scolaire ?
Puisque la mère de famille accompagnait une classe de primaire, aurait-elle dû enlever son voile dans ce cadre-là ? Là aussi, la réponse est non. Au chapitre "port de signes religieux par les parents d'élèves" du vade-mecum sur la laïcité à l'école daté de septembre 2019, on peut lire : "L’obligation de neutralité s’impose ainsi aux parents volontaires pour participer à des activités d’enseignement pour lesquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. C’est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu’ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant. (...) La situation est distincte de celle de l’accompagnement d’une sortie scolaire, à l’extérieur de l’établissement."
La neutralité religieuse et l'interdiction du port de signes religieux dans les écoles, les collèges ou les lycées, s'appliquent seulement aux enseignants, employés de la fonction publique, ainsi qu'aux élèves. "La loi ne concerne pas les parents d'élèves", indique la circulaire du 18 mai 2004, consultable sur le site du ministère de l'Education nationale. Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viendraient passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement.