Après de récents travaux d’envergure ou l’achat d’un logement neuf, vous devez attendre trop longtemps l'eau chaude au robinet.
Vous pouvez faire jouer la garantie décennale de l'entreprise de plomberie intervenue sur votre chantier.

Dans un logement, quelques équipements restent obligatoires : des portes et fenêtres pour sécuriser le logement, une installation électrique, un ou plusieurs moyens de chauffage et une installation sanitaire. Celle-ci doit être alimentée en eau chaude, dans la cuisine et la salle d’eau, pour respecter notamment les critères de décence d'un logement si vous projetez de louer. Si vous n’avez pas suffisamment d’eau chaude ou si elle met du temps à couler, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur. Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf ou ayant fait l’objet de travaux récents, la justice vous octroie le droit de vous retourner contre votre plombier, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un acquéreur d'un logement neuf manque d’eau chaude. Il engage la responsabilité de l'entreprise de plomberie en invoquant des défauts apparus après la réception des travaux. Il explique attendre trop longtemps l'eau chaude. Il apparaît alors que plus de dix mètres de tuyau séparent la source d'eau chaude des robinets de cuisine ou de salle de bains.

Le plombier rétorque que la réclamation est trop tardive : "L'attente est un défaut apparent qui aurait dû être constaté lors de la réception si le propriétaire avait été normalement attentif. Quant à la longueur des tuyaux, si elle n'est pas conforme aux règles sanitaires, à cause du risque de légionellose, ce risque ne s'est jamais réalisé et il n'y a donc pas de défaut."

La réception des travaux, formalité administrative, fait courir les délais de garantie pour les défauts qui pourraient apparaître par la suite. Elle réunit entrepreneurs et propriétaire afin de contrôler l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d'examiner leur bonne réalisation et de constater l'acceptation du client, avec ou sans réserve sur d'éventuels défauts apparents.

Temps d’attente, défaut majeur

Les juges donnent tort au plombier sur les deux points soulevés. "Le temps d'attente est bien un défaut majeur. Il n'était pas forcément visible lors de la réception par le client et le risque sanitaire rendait à lui seul l'ouvrage de plomberie impropre à sa destination, justifiant que la garantie soit mise en œuvre." Les juges observent également que la longueur anormale du trajet de l'eau chaude est un défaut qui justifie également cette garantie de l'installateur, car il présente un risque sanitaire.


Geoffrey LOPES avec AFP

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