Une personne handicapée, après un accident, peut bénéficier d’indemnités pour compenser son exclusion sociale

G.L. avec AFP
Publié le 18 novembre 2022 à 8h30

Source : Sujet TF1 Info

Une personne définitivement inapte à tout travail, à cause d'un accident, a droit à une indemnisation spéciale s’il souffre d’une exclusion sociale.

Un accident grave bouleverse la vie de la victime et de ses proches. Incapable de mobiliser ses jambes, la personne doit souvent déménager pour vivre dans un logement adapté. Des séquelles neurologiques peuvent l’empêcher de travailler ou de gérer ses affaires correctement. Des troubles psychologiques sont susceptibles de l’obliger à s’enfermer chez elle pour lui éviter des crises d’angoisse. À défaut de réparer les dommages commis, le droit prévoit des compensations financières pour chacun de ses traumatismes. La Cour de cassation ne s’arrête pas là et ajoute, comme l’illustre l’affaire suivante, celui de l’extrême solitude provoquée par l’accident.

Un salarié se retrouve tétraplégique après un accident professionnel. Il réclame en justice au responsable de cet accident une indemnisation pour ses souffrances physiques, la réorganisation matérielle nécessaire de son cadre de vie et ses pertes de salaire jusqu'à l'âge de la retraite. Il sollicite également des réparations financières pour pallier sa mise à l'écart de la société, de sa perte d'identité sociale et de son désœuvrement définitif.

Réparation intégrale

L'assureur mis en cause refuse. Mais la Cour de cassation lui donne tort, invoquant une souffrance psychologique liée à l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle. "Il s'agit d'une souffrance distincte de celle ressentie dans les conditions d'existence personnelles et familiales et distincte de la perte des gains professionnels futurs", énoncent les juges. Ils accordent une réparation intégrale, sans perte ni profit, également valable pour le préjudice moral. "Ce préjudice est lié à la dévalorisation sociale, voire l'inutilité sociale, ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail", ajoutent les magistrats.

Avant 2021, la justice n'indemnisait, au titre de "l'incidence professionnelle", que les préjudices financiers avérés, constitués des pertes de salaire à venir et des pertes de chance de progression professionnelle. Elle reconnaît désormais un préjudice moral.


G.L. avec AFP

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