Quel recours si j'ai acheté un chat avec un vice rédhibitoire ?

par Coline GRASSET pour TF1 INFO
Publié le 15 février 2024 à 19h00

Source : JT 13h WE

Un vice rédhibitoire est un vice caché qui entraîne la nullité de la vente d'un animal.
Il présente un danger à court ou moyen terme pour la santé de l'animal.
Avant d'acheter un chat, il est donc essentiel de s'assurer de l'absence de tout vice rédhibitoire.

Vous projetez l'achat d'un chaton chez un éleveur professionnel ou en animalerie ? Ils ont l'obligation de vous garantir la bonne santé du félin avant la vente ou, le cas échéant, de vous informer des risques encourus par l'achat d'un animal malade. Pour les chats, quatre maladies sont des vices rédhibitoires qui annulent la vente s'ils sont prouvés légalement.

Quelles sont les maladies félines dites vices rédhibitoires ?

D'après l'article R213-2 du Code rural et de la pêche maritime, la loi française reconnaît quatre maladies félines contagieuses et graves comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de la péritonite infectieuse féline (la redoutable PIF), de la leucopénie féline (ou typhus du chat), de la leucose féline (liée au virus leucémogène, ou FelV) et du virus de l'immunodépression féline (le sida du chat, ou FIV). Malheureusement, ces quatre maladies félines ont bien souvent une issue fatale pour l'animal, après de longues souffrances et des frais vétérinaires conséquents. 

En outre, les symptômes de ces pathologies ne sont pas encore visibles lorsqu'on achète le chaton alors âgé de deux à trois mois. Ce sont donc des vices cachés qui passeront inaperçus et permettront à l'éleveur malhonnête ou expéditif sur ses devoirs professionnels de se débarrasser d'un animal malade tout en empochant la recette de la vente. 

Que faire en cas d'achat d'un chat avec un vice rédhibitoire ?

Trois solutions sont possibles si vous vous rendez compte que votre chat est atteint d'une des maladies précitées. La première est de le garder et de l'accompagner dans sa maladie en vous attendant à des difficultés affectives envers votre animal condamné (ou, du moins, en grand danger) et à de lourdes dépenses médicales. Notez que ces maladies ne sont que peu couvertes par les assurances et mutuelles pour animaux qui les savent très coûteuses ! 

La seconde est de tenter une négociation avec l'éleveur pour qu'il reprenne le chat et rembourse ou l'échange contre un animal en bonne santé (et surtout sans vice rédhibitoire !).

Enfin, vous pouvez entreprendre une action en rédhibition afin de restituer le chat malade à l'éleveur, d'annuler la vente et d'être remboursé. Pour cela, vous devrez faire attester de la suspicion du vice rédhibitoire par un vétérinaire en respectant les délais, comme stipulé dans l'article L213-3 du Code rural et de la pêche maritime. Les examens cliniques et laboratoires (par exemple les tests de dépistage pour le FIV ou la FelV) doivent alors prouver que la maladie est bien antérieure à l'achat du chat et n'est donc pas de la responsabilité de l'acquéreur, conformément à l'article 1647 du Code Civil

Les délais légaux de suspicion de la maladie après réception de l'animal par son nouveau propriétaire sont variables selon le vice rédhibitoire et sont fixés par décret du Conseil d'État. Ils sont de cinq jours pour la leucopénie féline, de quinze jours pour la FelV et de vingt-et-un jours pour la PIF. La loi n'a pas fixé de délai pour le FIV. 

Ensuite, vous devez réagir rapidement pour intenter une action en justice contre le vendeur. En effet, vous disposez d'un délai légal de 30 jours après l'achat du chaton pour saisir le tribunal d'instance de votre lieu de résidence. La demande fera l'objet d'une expertise et d'un procès-verbal avec proposition d'un accord amiable puis, le cas échéant, déclaration de nullité de la vente et obligation de remboursement par le vendeur. 


Coline GRASSET pour TF1 INFO

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