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Attentat : seul le statut de victime donne droit à une indemnisation

G.L. avec AFP
Publié le 2 décembre 2022 à 9h15
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un proche d’une victime d’un attentat peut recevoir des indemnisations, même s’il en sort indemne.
En revanche, la justice ne prévoit aucune compensation financière pour les témoins d’acte terroriste.

À l’occasion des attentats de Paris de novembre 2015 ou de Nice 8 mois plus tard, quelques témoins ont tenté de se faire passer pour des victimes pour décrocher des indemnisations. Pourtant, si une victime est forcément témoin, un témoin ne subit pas toujours de préjudice moral ou physique. Le témoin assiste à un événement et peut comparaître en justice pour rapporter ce qu’il a vu ou entendu. Même s’il s’agit d’une catastrophe traumatique, à l’instar des attentats, la justice ne fait pas automatiquement du témoin une victime.

Lors de deux affaires distinctes, la Cour de cassation cadre les possibilités d'indemnisation pour les personnes pas directement victimes d'un tel événement. Elle donne raison aux proches d'une personne s'étant cachée plusieurs heures pour échapper à un terroriste, avant d'être délivrée par la police. Dans un deuxième temps, les juges écartent la demande de témoins qui n’ont pas été menacés, même s'ils se trouvaient à proximité des lieux d’un attentat.

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Exposé à un péril mortel

Dans le premier cas, le Fonds de garantie des victimes refuse d'indemniser les proches d'une victime. "La victime directe n'étant pas décédée dans l'attentat, n'ayant même pas été blessée, ses proches n'ont pas la qualité d’ayant droit qui seule, selon la loi, permet d'être indemnisé", soutient le Fonds. La Cour de cassation répond que ces personnes peuvent subir un préjudice personnel, lié à l'attente et à l'inquiétude qu'ils ont subies lorsque leur proche était exposé à un péril mortel, même si la victime directe n'est pas décédée.

Dans le second cas, des passants s'étant trouvés à quelques centaines de mètres d'un attentat, réclament la qualité de victime et une indemnité. Ils invoquent des répercussions psychologiques liées à ce drame. "Le fait de s'être trouvé à proximité et d'avoir été témoin ne suffit pas en soi à conférer la qualité de victime", observe la plus haute juridiction française. Il faut avoir été "exposé à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle", rappellent les juges.


G.L. avec AFP

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