Handicap : tous les proches ne peuvent pas être reconnus comme des aidants

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 31 janvier 2023 à 10h51, mis à jour le 31 janvier 2023 à 15h04

Source : Sujet TF1 Info

Apporter régulièrement une aide pour la vie courante et se voir désigné comme proche ne suffit pas aux yeux de la justice.
Les personnes qui ne font pas partie de la famille ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

Aider n’est pas donné à tout le monde. Une personne dans le besoin ne peut pas rétribuer n’importe qui au nom de l’État. Un aidant familial (parfois aidant naturel) vient en aide à quelqu’un de dépendant et/ou de handicapé. Il peut s’occuper seul de la personne dépendante ou en complément de l’intervention d’un professionnel de l’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, aide-soignant, infirmière, travailleur social, etc.). Il peut intervenir de façon régulière en continu ou pour des tâches définies.

La personne handicapée, bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, dédommage ou salarie son aidant. Sa situation doit nécessiter une "aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin constant de soins". Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut se déclarer à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré avec des Chèques emploi service universel (CESU).

Un aidant de la même famille

Attention, le Code de l’action sociale et de la famille oblige la personne handicapée à choisir un membre de sa famille : le conjoint ou concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide.

La Cour de cassation a refusé la qualité d'aidant familial à un proche d’une personne handicapée sans lien de parenté avec elle. Dans le foyer, la mère de la personne handicapée et son concubin assument régulièrement l'aide familiale. La mère du concubin vient également aider et demande qu'elle soit reconnue comme aidant familial.

Or, les juges observent que cette femme n'entre pas dans la liste des personnes susceptibles d'être reconnues par la loi comme aidant familial. La Cour rejette l'argument de la personne handicapée, selon lequel un aidant familial peut être dépourvue de lien de parenté.


Geoffrey LOPES avec AFP

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