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Prostitution : impossible de faire condamner un client voyeuriste sur Internet

G.L. avec AFP
Publié le 5 août 2022 à 9h00
Prostitution : impossible de faire condamner un client voyeuriste sur Internet

Source : iStock

La justice considère qu’il n’existe pas de prostitution à distance, par Internet et sans contact physique.
Le client voyeur, même s’il paie les acteurs, n’est pas susceptible d’être condamné comme client d’une personne prostituée.

Depuis 2016, une loi renforce la lutte contre le système prostitutionnel et accompagne les personnes prostituées. Elle responsabilise les clients de la prostitution en créant une infraction de recours à la prostitution d’autrui et elle s’attache à lutter contre le proxénétisme, en prévoyant notamment un dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet. Le client d’une personne prostituée encourt désormais une amende de 1 500 euros. La plus haute juridiction française rappelle toutefois que pour parler de prostitution, il doit y avoir rapport physique.

Dans une affaire de proxénétisme, une partie civile conteste le non-lieu dont avait bénéficié l’exploitant d’un site pornographique. Celui-ci utilisait le "caming", c’est-à-dire la diffusion d’images pornographiques adressées en direct à un client qui, en échange de son paiement, donnait des instructions aux acteurs, lesquels se pliaient à ses demandes. "Il s’agit bien de prostitution, puisque ces acteurs sont payés pour employer leur corps à la satisfaction des plaisirs sexuels du public, de toute personne qui paie. Cela implique pour eux de se livrer à des actes sexuels entre acteurs, à la demande du client", soutient la partie civile.

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Pas les bonnes poursuites

La Cour de cassation explique qu’elle ne peut pas élargir l’interprétation de la loi pénale. "Les textes répressifs ne peuvent être interprétés que strictement. Il n’y a pas de prostitution sans contact physique. Lorsque la loi réprime la diffusion d’images pornographiques de mineurs, elle n’emploie pas non plus le terme de prostitution", assurent les juges.

La transmission d’images, quelles qu’elles soient, n’étant pas de la prostitution, le client ne peut pas être poursuivi comme s’il avait recours à la prostitution. Le gérant du site, de son côté, même s’il perçoit des bénéfices sur cette activité, ne peut pas être poursuivi pour proxénétisme.


G.L. avec AFP

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