Réforme des retraites : l'âge-pivot figure bien dans l'avant-projet de loi

On en sait plus sur l'âge pivot, l'équilibre financier ou encore la rémunération des enseignants et des chercheurs. Dans la nuit de jeudi 9 à vendredi 10 janvier, les premiers éléments du projet de loi sur la réforme contestée des retraites ont été dévoilés. 

L'AFP a eu connaissance de deux textes, transmis pour avis aux caisses de Sécurité sociale, qui seront soumis au Conseil des ministres le 24 janvier prochain. L'un est un projet de loi organique qui touche à l'organisation et au fonctionnement de la réforme, et l'autre ordinaire, qui concerne les questions financières. 

La réforme des retraites prévoit la création en 2022 d'un "âge d'équilibre", le fameux âge-pivot, au-delà de l'âge légal de départ, à moins d'une "délibération" différente des partenaires sociaux "avant le 1er septembre 2021", apprend-on dans le projet de loi organique.

Cela veut dire que les syndicats, patronat et employeurs publics siégeant au sein de la future "caisse nationale de retraite universelle" qui sera créée "le 1er décembre 2020" auront neuf mois pour "propos(er) au gouvernement" d'autres "modalités d'atteinte de l'équilibre financier", faute de quoi "l'âge minimal" pour une retraite sans décote passera progressivement à 64 ans d'ici à 2027.

Le projet de loi organique décline notamment l'aspect financier de la réforme. Ce dernier  prévoit une "règle obligeant (...) à prévoir l'équilibre" financier du système de retraite, qui ne pourra pas être en déficit "sur une période de cinq années en cumulé". Cette "prévision de solde cumulé" du futur "système universel de retraite" devra être "positive ou nulle" à partir de 2025.

L’Etat s’engage à revaloriser la "rémunération" des  enseignants et des chercheurs. Cet "engagement" figure dans le "l'article premier" du projet de loi ordinaire, est censé garantir un "même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique". Il "sera rempli dans le cadre" de lois de programmation de l'Education nationale et de la Recherche, précise le texte.

L'arrivée de chaque enfant dans le foyer garantiront aux parents une majoration en points de 5%, avec une surcote de 2% pour le troisième enfant, là où, auparavant, cela accordait des trimestres gratuits, ainsi qu'une amélioration pour les familles nombreuses. Il n'est pas précisé qui, de tel ou tel parent, bénéficiera de cette majoration, les associations féministes craignant que, devant l'inégalité salariale au détriment des femmes, cette dernière soit au bénéfice des hommes.

C'est une des évolutions du texte. Prévue dans un premier temps à 62 ans, la mise en place de la pension de réversion pour le conjoint survivant sera appliquée à partir de 55 ans. Ce dispositif, qui doit permettre le maintien de 70% des ressources du couple après le décès d'un des conjoints, sera appliqué à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le nouveau régime et ne concernera pas les cas pour les divorces prononcés avant 2025 (où la réversion était calculée en fonction des années de mariage).

"Grande avancée sociale" pour Edouard Philippe, l'augmentation d'un minimum contributif pour les travailleurs aux carrières complètes permettra d'assurer une pension à 1000 euros net "dès 2022", puis 83% (2023), 84% (2024) et 85% (2025) du Smic net.