Scandale Weinstein - Asia Argento veut supprimer la prescription pour les viols, "Un bouleversement juridique" en perspective

"Je suis prête à risquer ma vie [...] jusqu'à la levée absolue de la prescription." C'est ce qu'a assuré Asia Argento à la secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa, jeudi 26 octobre dans Envoyé Spécial. L'actrice italienne, qui dit avoir été violée par Harvey Weinstein dans une chambre d'hôtel au Cap d'Antibes il y a plus de vingt ans, souhaite voir disparaitre la notion de prescription dans le cas des crimes sexuels. 

C'est en partie ce que recommande aussi le manifeste de la psychiatre Muriel Salmona, qui souhaite l'imprescriptibilité des crimes sexuels, mais sur mineurs uniquement. Une proposition balayée par la secrétaire d'Etat qui estime qu'elle "ne passerait sans doute pas le filtre du Conseil constitutionnel". Mais qu'en est-il vraiment ? Le sujet a-t-il été déjà abordé ? Peut-on imaginer un jour voir la notion de prescription disparaître de la loi ? Eléments de réponse.

Il convient dans un premier temps de définir la notion de prescription. Il s'agit du délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Aujourd'hui et depuis la réforme de la prescription en février dernier, la loi permet d'engager des poursuites après vingt ans pour un crime (assassinat, meurtre, viol et attaque à main armée), six ans pour un délit et deux ans pour une contravention. A cette occasion, la possibilité de supprimer la notion de prescription, c'est à dire l'imprescriptibilité, avait été évoquée.

Contacté par LCI, le député Alain Tourret, à l'origine de la proposition de la loi, nous explique pourquoi elle n'a pas été retenue. Selon lui, il serait très difficile de supprimer la notion de prescription. "Aujourd'hui, la loi française ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité, note-t-il. Aller vers l’imprescriptibilité, ce serait obligatoirement réduire la gravité du crime contre l’humanité".

Lui aussi a du mal à concevoir que le Conseil constitutionnel puisse retenir l'imprescriptibilité. "Comment trancher entre certains crimes ou certains délits ? s'interroge-t-il. La seule logique serait de dire que tout serait imprescriptible". Et s'il estime qu'on pourrait y arriver un jour, à l'instar de ce qui se fait déjà ailleurs, notamment en Angleterre, il ne le souhaite pas. "La prescription est un des piliers du droit français."

Un avis partagé par le magistrat Jacques Calmettes, co-auteur de la mission ministérielle sur l'allongement des prescriptions pour les viols sur mineurs. "Ce serait un bouleversement juridique, la prescription est inscrite dans nos textes depuis une éternité et elle a plusieurs missions dont celle de permettre l'oubli et de proposer à ceux qui ont commis une infraction qui n'a pas été poursuivie de retrouver le droit chemin", assure-t-il. 

Il évoque également les preuves, nécessaire à la condamnation des auteurs, et qui se raréfient avec le passage du temps. "Si un procès se déroule trente ou quarante ans après les faits et qu'il n'y a plus de preuve, vous êtes obligés d'acquitter le coupable", ajoute Alain Tourret. C'est une épreuve terrible pour les victimes".

Si le sujet n'est donc pas à l'ordre du jour, Marlène Schiappa souhaite toutefois l'allongement du délai de prescription de dix ans pour les viols sur mineurs. Concernant les crimes sexuels sur les adultes, aujourd'hui prescrits vingt ans après les faits, elle déclare que si ce n'est pas encore arbitré par le gouvernement, le témoignage poignant d'Asia Argento pourrait "mener à une discussion sur le sujet".