Le droit français met à disposition quatre types de procédure de divorce.Peu importe celle choisie, il est important de recueillir les conseils de son avocat.La séparation de fait ne modifie en rien les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale.
Lorsque l’on envisage d’entamer une procédure de divorce, c’est tout un pan de notre vie qui est bousculé. Parents, on se pose souvent mille et une questions pour continuer d’assurer le bien-être des enfants. Malheureusement, il arrive que le point de non-retour soit atteint et que la décision de rupture soit inévitable. Voici les quatre types de procédures de divorce en France mises à disposition par le droit français.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, ce type de divorce permet aux futurs ex-époux d’officialiser leur rupture devant un notaire et plus obligatoirement devant un juge aux affaires familiales. C’est une procédure que l’on appelle aussi “divorce sans juge”, réservé aux époux qui sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Sans être obligés de faire connaître les raisons de leur séparation, ils doivent avoir trouvé un terrain d’entente sur la garde des enfants, la répartition des biens, la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Entre le choix de l'avocat et la dissolution du mariage, ce divorce peut prendre trois mois, ce qui est relativement rapide. Le divorce par consentement peut être contractuel ou judiciaire.
Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage
Cette procédure de divorce est naturellement plus compliquée que la précédente puisqu’elle signifie que les époux acceptent d’officialiser leur rupture, mais ne sont pas sur la même longueur d’ondes quant aux conséquences du divorce (résidence des enfants, droits d'accueil, montant de la part contributive à leur entretien et leur éducation, montant de la prestation compensatoire…). L’intervention d’un juge aux affaires est donc nécessaire.
Le divorce pour faute
Comme son nom l’indique, le divorce pour faute est à l’initiative de l’un des époux "lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune". En France, l’une des principales causes des divorces est l’infidélité : près de 30 % des demandes de divorce font suite à une relation extraconjugale de l'un ou de l'autre conjoint. Sachez qu’il est possible de passer à tout moment d'un divorce conflictuel à un divorce amiable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux sans l’obligation d’invoquer un quelconque motif. La condition requise est de ne plus vivre ensemble depuis au moins deux ans. L’époux qui n’est pas à l’origine de la requête peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.