ZOOM - La réforme du Code du travail modifie les textes concernant les jours de congé exceptionnels, accordés par exemple pour les mariages et les décès. Faut-il s'attendre à ce que les entreprises en accordent moins à leurs salariés ? Metronews fait le point.
Le projet de réforme du Code du travail porté par la ministre Myriam El Khomri n'en finit plus de déchaîner les passions. Rémunération des heures supplémentaires, simplification des licenciements, temps de travail, les sujets de discorde sont nombreux dans les rangs des opposants à la réforme. C'est notamment le cas des jours de congé exceptionnels, accordés pour un mariage, la naissance d'un enfant, le décès d'un proche, etc. A l'heure actuelle, le nombre de ces congés est défini par l'article L3142 du Code du travail , qui prévoit quatre jours pour un mariage ou un Pacs, deux jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint, un jour pour celui d'un parent ou encore trois jours pour la naissance d'un enfant.
Ce que prévoit le projet de loi
Sur son vrai/faux, le gouvernement assure que "le projet de loi ne change absolument pas les durées minimales des congés, notamment en cas de décès d'un proche", et que "par accord collectif, l'employeur et les représentants des salariés pourront allonger cette durée". Dans les faits, pourtant, les choses sont un peu plus complexes. Car si le projet garantit l'existence de ces congés exceptionnels (le texte spécifie que "le salarié à droit, sur justification, à un congé"), leur durée n'est en revanche plus gravée dans le marbre : elle devient une "disposition supplétive", c'est-à-dire qu'elle ne s'appliquera que si aucune convention d'entreprise ou de branche ne la prévoit. En clair, cela signifie que, potentiellement, une entreprise peut n'accorder à ses salariés qu'un seul jour de congé pour mariage si une négociation collective le décide.
Concernant le #PJLElKhomri et les congés en cas de décès d'un proche, voilà exactement ce que dit le texte. pic.twitter.com/ZoBBeEXikc — Raphaël Copin (@RaphaelCopin) 20 février 2016
Possible en théorie, improbable en pratique
Des textes modifiant le nombre de ces congés exceptionnels existent déjà dans certaines branches, mais alors ils en ajoutent plus (pour des déménagements, par exemple). Et le fait que la possibilité de les réduire existe ne signifie pas qu'elle sera appliquée dans la pratique. Car pour s'attaquer à ces congés exceptionnels, l'entreprise devrait en passer par une négociation collective, avec des syndicats qu'il faudrait convaincre du bien-fondé de cette demande. Un travail de persuasion long et dur, qui n'apporterait à l'entreprise que des bénéfices anecdotiques, tant le nombre de jours ainsi posés chaque année est insignifiant.
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