Un bénévole qui rend des services peut-il demander un salaire ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 14 mars 2024 à 14h30

Source : Sujet TF1 Info

Une personne de compagnie s'occupe par exemple des personnes âgées et peut lui rendre des services.
Peut-elle pour autant lui réclamer a posteriori les avantages d’un salariat ?

Une association ne fonctionne pas comme une entreprise. Pour réaliser ses actions, elle a besoin de bénévoles. Il s’agit de personnes qui s’engagent librement et sans contrepartie, de quelque nature que ce soit. Ils participent ainsi à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif en dehors de tout lien de subordination. L’association peut avoir besoin de recruter un salarié pour développer son activité. Le salarié peut réaliser les mêmes tâches, mais il perçoit une rémunération. Le salarié reste par ailleurs sous la responsabilité d’un chef. Le bénévole peut s’occuper personnellement d’une personne handicapée ou âgée. Sans contrat de travail écrit entre eux, impossible de juger qu’il y aurait dû y en avoir un, admet la Cour de cassation.

Une femme fait acte de présence durant un an chez une personne âgée. Elle lui rend divers services. Au décès de celle-ci, elle réclame en justice des salaires, des congés payés, des indemnités de licenciement, des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, etc.

Pour soutenir sa demande, elle détaille ses activités : elle avait tenu compagnie, fait les courses et la cuisine. Dans le même temps, elle bénéficiait aussi du gîte et du couvert, utilisant le logement comme le sien.

L’activité ne fait pas le contrat

La Cour de cassation n’accède pas à la requête de cette dame de compagnie. "La vie menée ainsi en coexistence ne caractérise pas une relation de travail. Rien n'indique que la propriétaire avait instauré un lien d'autorité, de subordination qui lui aurait permis de donner des ordres, d'exiger quelque chose, de contrôler l'activité et d'avoir eu un pouvoir de sanction le cas échéant."

La plus haute juridiction française ne le répète jamais assez : "Ni l'intitulé ou les clauses d'un éventuel contrat, ni la volonté exprimée des parties ne créent un contrat de travail. La relation salariée dépend uniquement des conditions d'exercice de l'activité et notamment d'un lien de subordination. Or, il n'est pas acquis avec évidence qu'une dame de compagnie, parce qu'elle aurait passé du temps chez une personne âgée, serait devenue sa salariée."


Geoffrey LOPES avec AFP

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