Un salarié n'a pas à prouver ses heures supplémentaires

Publié le 5 octobre 2021 à 8h00, mis à jour le 6 octobre 2021 à 12h22

Source : JT 20h Semaine

VIE PRATIQUE - En cas de désaccord sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employé et son patron doivent fournir des éléments pour permettre au juge de trancher. Le salarié n’a pas à se justifier davantage.

La bataille des heures supplémentaires bât parfois son plein. Pour éviter la traditionnelle confrontation "parole contre parole ", des entreprises recourent à la "pointeuse" ou "badgeuse" qui calcule les heures de travail. Il s’agit d’une obligation légale dévolue aux responsables pour justifier des heures de travail des salariés auprès de l’URSSAF. Or, avec le développement du télétravail, les déplacements ou diverses configurations professionnelles, il peut devenir difficile de vérifier les heures réelles de travail. À l’occasion de l’affaire suivante, la Cour de cassation précise que le salarié n’a pas à donner davantage d’information que son supérieur pour se justifier. 

Raisonnement erroné

Une entreprise conteste des heures supplémentaires réalisées par un de ses salariés. Le patron cherche ainsi à éviter de les payer. Le salarié y répond en fournissant son calendrier et des copies de courriels. Une Cour d’appel rétorque alors que ce n'est pas suffisant pour étayer sa demande. " Ce n'est pas suffisamment précis et justifié", assurent les juges d’appel. 

La Cour de cassation n’a pas suivi ce jugement. "Si les éléments n'apportaient pas une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs", estiment les juges. Un employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun et il peut donc les fournir au juge. "Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles. La charge de la preuve ne pèse pas sur lui seul", conclut la Cour. 


Geoffrey LOPES

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