Une vingtaine d'associations s'attaquent au controversé fichier des mineurs isolés étrangers

Dix-neuf associations et syndicats s'opposent ce jeudi au fichage des mineurs isolés étrangers. Depuis fin janvier, un fichier biométrique compile l'état civil, la langue parlée, mais aussi les images numérisées du visage et les empreintes digitales de mineurs isolés entrés sur le sol français. Pour Unicef, la Cimade ou encore Médecins du Monde, cette nouvelle mesure - mise en place avec la loi Asile et immigration - ne prend pas en compte la protection de l'enfance. 

"En organisant le fichage de mineur.e.s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant", estiment les requérants dans un communiqué.

Pour obtenir sa suppression, ils ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vise également l'article de la loi Asile-immigration introduisant cette disposition. L'objectif est d'"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", détaille le communiqué.

A peine annoncée, en octobre 2018, cette mesure avait déjà suscité une levée de bouclier, notamment de la part du Défenseur des droits Jacques Toubon, du Conseil national des barreaux, du Conseil national de protection de l'enfance et de plusieurs ONG. Mais l'Etat avait choisi de la maintenir, pour "lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France" mais aussi assure le décret : "mieux garantir la protection de l'enfance".

Le nombre de mineurs isolés a triplé en 2 ans (40.000 prises en charge en 2018) et les départements, compétents en la matière, se plaignaient d'un manque de coordination à l'échelle nationale. Avec ce fichier, consultable par certains agents des préfectures, du ministère de l'Intérieur, des conseillers départementaux et par le procureur de la République, le gouvernement souhaite lutter contre le "nomadisme", c'est-à-dire le fait que des jeunes, identifiés comme majeurs, retentent dans un autre département d'être identifiés comme mineurs.

Pour les associations, cette lutte contre l'immigration illégale se fait au détriment des droits de l'enfant. Les personnes évaluées majeures verront en effet leurs données reversées au fichier des étrangers majeurs, qui sont expulsables s'ils se trouvent en situation irrégulière. Les associations redoutent que cet  éloignement n'intervienne avant la saisine du juge -  étape au cours de laquelle "il n'est pas rare" que la minorité "soit finalement établie".

Pour justifier l'urgence de leur démarche, les plaignants font valoir que le décret a déjà donné lieu à des "expérimentations" dans quatre départements (Essonne, Isère, Bas-Rhin, Indre-et-Loire) avant sa généralisation "imminente" prévue pour avril. 

Ce fichier pourra servir de référence unique, alors même que les pratiques, non harmonisées, varient beaucoup d'un département à l'autre, où "le taux de reconnaissance de minorité peut varier de 9% à 100%", s'inquiètent les associations. Autre crainte : le recours possible "à d'autres fichiers pourtant parfaitement étrangers à la protection de l'enfance", tels que Visabio où sont centralisées les demandes de visa, et dont la faible fiabilité avait déjà été mise en avant par la Cnil. Beaucoup de jeunes se font en effet passer pour majeurs afin d'obtenir un visa.

Les plaignants soulignent aussi dans leur QPC que les garanties constitutionnelles sur les données personnelles compilées "doivent être protégées avec plus de rigueur encore" puisqu'elles concernent des enfants. Paris et la Seine-Saint-Denis ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne mettraient pas en place ce fichier sur leur territoire.

La prise en charge de ces mineurs est souvent un casse-tête, qui commence lors de l'évaluation de l'âge où le recours aux tests osseux reste utilisé. Le Conseil constitutionnel doit se pencher sur cette méthode le 12 mars.