Cantine impayée : un enfant raccompagné chez lui par la police municipale

L'incident s'est produit jeudi à l'heure du déjeuner. Dans cette école primaire juste avant de passer à table, un policier municipal intervient dans la cour de récréation pour raccompagner un élève de 7 ans chez lui. Ses parents n'ont pas payé la cantine depuis 2019. La mère de famille au chômage depuis 2 ans s'exprime à visage caché : “J'étais consciente de ma dette bien sûr. Mais on n’humilie pas un enfant de 7 ans qui n'a rien à voir dans les impayés”.

De son côté, la mairie assume cette décision. La dette de la famille s'élevait à 900 euros, soit près de 400 repas impayés. Toutes les relances seraient restées sans réponse. “Elle n'a jamais donné suite. Donc, on lui a proposé non seulement de prendre contact avec le trésor public pour régulariser sa dette. Mais aussi de ne pas laisser son enfant à la cantine jusqu’à la régularisation”, explique Mireille Conte Jaubert, maire (DVD) de Saint-Médard-Guizières.

Que dit la loi ? La mairie a bien pour devoir de proposer des solutions à la famille. Mais c’est le recours à la police qui pose problème. “Le fait d'envoyer un policier pour ramener un enfant à son domicile pour un problème de règlement de dette, il y a un problème par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant”, selon Me Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation. Un droit proclamé par la convention internationale des droits de l'enfant rappelé en France par le défenseur des droits en 2019. “Le recouvrement des factures impayées doit être mené uniquement entre les collectivités et les parents, et doit au maximum éviter d’affecter les enfants”.

Cette situation s'est déjà produite dans le passé. Une fille de 5 ans avait été raccompagnée chez elle par la police pour les mêmes raisons. Le défenseur des droits avait jugé cela illégal. Discriminatoire aussi, servir un repas différent, du pain et de l’eau par exemple, à un élève dont les parents n’ont pas payé la cantine.