Le 20h

VIDÉO - Piscines non déclarées au fisc : que risquent les propriétaires épinglés ?

ML | Reportage TF1 Baptiste Guénais et Philippe Fontalba
Publié le 19 janvier 2022 à 18h45, mis à jour le 20 janvier 2022 à 9h08
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

IMMOBILIER - L'intelligence artificielle permet désormais aux services fiscaux de repérer des piscines potentiellement non déclarées. Plusieurs milliers de demandes d'information ont ainsi été envoyées à des contribuables en Provence. Voici ce qu'ils risquent.

C’est un record méconnu : avec plus de trois millions de bassins existants, la France est la championne d’Europe des piscines privées, et la deuxième mondiale, juste derrière les Etats-Unis. Un phénomène qui accéléré pendant la crise sanitaire, avec une explosion des commandes lors du premier confinement. Mais si la tendance séduit de plus en plus de Français, la construction d’une piscine reste soumise à des conditions strictes, pour se mettre en règle auprès des services fiscaux et ainsi éviter toute amende. 

D’autant que la lutte contre la fraude est de plus en plus efficace. Grâce à des cartes satellites, analysées par une intelligence artificielle, Bercy a déjà transmis 12.000 demandes d’information à des contribuables dans le Var et les Bouches-du-Rhône, suite à du repérage de piscines potentiellement non déclarées dans le cadre du projet pilote "Foncier innovant". Un dispositif initié par les Finances Publiques avec le soutien de l’entreprise de services numériques Capgemini et Google. Il permet de comparer les données cartographiques de L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN, dont les images sont consultables via le site geoportail.gouv.fr) avec les déclarations des contribuables, détaille France Bleu

Les résultats mis en avant par cet algorithme informatique sont ensuite analysés par un agent des impôts. Cette étude prend du temps : pour l'heure, le nombre total de piscines non déclarées dans ces deux départements n'est pas encore connu. "Ce n’est qu’à l’issue de la procédure contradictoire que nous serons en mesure de chiffrer les choses, dans plusieurs semaines au mieux", précise la Direction générale des Finances Publiques (DGFP), jointe par LCI.

Jusqu'à 150 euros d'amende et une cotisation de taxe foncière quadruplée

Il est en effet obligatoire de déclarer la construction de certaines piscines, car celle-ci peut faire augmenter fortement la valeur du bien et donc alourdir la taxe foncière. En cas de faute avérée, les propriétaires recevront une demande de régularisation. Si cette dernière reste sans réponse, ils s’exposent à un redressement fiscal et à une amende. Dans le détail, le contribuable doit financer les montants des surfaces non déclarées, parfois sur plusieurs années, "avec des intérêts de retard", indique la DGFP. "Ensuite, la nature de l’absence de déclaration peut venir alourdir les sanctions", poursuit-elle, en fonction de la nature de la fraude - un oubli de bonne foi ou une omission volontaire.

L'amende fiscale peut ainsi grimper jusqu'à 150 euros si aucune déclaration n'a été faite dans les délais prescrits. Si une déclaration a bien été faite mais qu'elle comprend des éléments omis ou des inexactitudes, l'amende est comprise entre 60 et 150 euros, selon l'article 1729 C du Code général des Impôts. Quant à la cotisation de taxe foncière, elle peut être multipliée jusqu'à quatre fois en fonction de la date d'achèvement de la piscine (article 1508).

Un formulaire à remplir pour les piscines de plus de 10 mètres carrés

Pour éviter ces déconvenues, il faut suivre une règle claire : une piscine doit être déclarée dans les 90 jours après sa construction, dès qu’elle fait plus de 10 mètres carrés et qu’elle ne peut pas être déplacée sans être démolie, qu’elle soit enterrée ou hors sol. Les propriétaires doivent pour ce faire remplir un formulaire à déposer au bureau du cadastre du service des impôts dont dépend leur propriété. "Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation", rappelle ainsi le site des impôts

 

Les piscines sont en effet soumises à une taxe d’aménagement à hauteur de 200 euros par mètre carré, une base d’imposition forfaitaire qui peut évoluer en fonction du taux communal et départemental, précise le site du ministère de l’Économie. Un simulateur en ligne permet d’évaluer le coût. À noter également : réaliser cette déclaration dans les temps permet de profiter d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Si le délai est dépassé, "l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante", précise l'article 1406 du Code général des Impôts. 

Attention donc à bien respecter la marche à suivre et à vérifier que les documents ont bien été enregistrés dans les fichiers des services fiscaux. Dans le reportage du 20H de TF1 en tête de cet article, un couple résidant près de Marseille témoigne : après avoir réalisé une déclaration pour attester de l’achèvement des travaux, ils n’ont pas retrouvé ce formulaire dans leur dossier. "C’est complexe parce qu’on est en port-à-faux. On pense avoir bien fait, alors qu’on n’a pas tout fait sans le savoir", confie la propriétaire, qui assure vouloir pourtant "être aux normes et de se baigner tranquille"

Une rigueur d’autant plus importante que le mode de repérage par intelligence artificielle devrait être étendu à l’échelle nationale et à tous les bâtis d’ici la fin de l’année.

Quant à la demande de permis de construire, attention également à bien la déposer en mairie, en s'assurant de respecter le plan d'urbanisme de la commune. En cas d'infraction à ces règles, le propriétaire s'expose à une amende bien plus forte que celle de l'administration fiscale : entre 1200 euros et 6000 euros par mètre carré, "dans le cas d’une construction d’une surface de plancher", et 300.000 euros dans les autres cas, précise l’article L480-4 du Code de l’urbanisme. En cas de récidive, le fraudeur s’expose à six mois de prison, en plus de l’amende.  


ML | Reportage TF1 Baptiste Guénais et Philippe Fontalba

Tout
TF1 Info