AUTOMOBILE - Le fait de modifier soi-même le logo d’une plaque d’immatriculation est considéré comme une infraction au code de la route, a confirmé la Cour de cassation.
Au moment du premier confinement, les ventes de stickers pour plaque d'immatriculation s'étaient envolées subitement. Du fait de l’interdiction de tout déplacement d’une région à une autre, ces autocollants étaient notamment très prisés des Parisiens en exil voulant remplacer leur "75"par un "29" ou un "33" pour ne pas être mal vus par les locaux. Une pratique qui, confinement ou pas, s’avère illégale, comme l'a confirmé la Cour de cassation. "Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque", écrit la haute juridiction dans un arrêt rendu le 16 décembre dernier, venant casser le jugement d'une cour d'appel.
En application du Code de la route, "tous les caractères visibles sur une plaque d'immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué", précisent les juges. En conséquence, le fait de coller sur cette extrémité droite de la plaque un autocollant acheté par la suite, même si celui-ci reproduit fidèlement les logos autorisés par la réglementation, est considéré comme une infraction. Selon le Code de la route, il s'agit de "garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles". En cas de non-respect, vous risquez alors une amende forfaire de 135€.
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C'est ridicule. L'essentiel pour une voiture, c'est qu'elle soit en état de rouler
Un automobiliste vendéen
En Vendée par exemple, il est de coutume d'apposer un autocollant rouge et blanc, avec les deux cœurs surmontés par la couronne et la croix représentant l'emblème local. Une pratique qui était jusque-là tolérée. Mais les automobilistes devront désormais se plier à la réglementation. Au grand dam des défenseurs de cette tradition locale qui jugent cette décision absurde, pour ne pas dire inutile. "C'est ridicule. L'essentiel pour une voiture, c'est qu'elle soit en état de rouler", juge un automobiliste vendéen, interrogé par une équipe de TF1.
La Cour de cassation avait été saisie l'an dernier par un fabricant de plaques qui contestait l'activité de fabricants de logos autocollants. Il s'agit d'une concurrence déloyale, disait-il, puisque ces stickers ne respectent pas la réglementation. Les fabricants d'autocollants répliquaient qu'interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l'exigence de l'intervention d'un fabricant homologué pour modifier une plaque d'immatriculation n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a tranché la haute juridiction.