Sous curatelle, peut-on contester son hospitalisation forcée ?

Dans certains cas, un juge peut décider, sur avis médical, de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle. Attention, mettre quelqu’un sous "protection judiciaire" n’octroie pas à la personne en charge de cette protection un pouvoir illimité. Si le tuteur signe à la place et au nom de la personne protégée, le curateur l’assiste pour certaines actions, définies par la loi et par le jugement (paiement sur Internet, signature de contrats, etc.). Valider un acte suppose les signatures conjointes du curateur et de la personne aidée. En somme, impossible d’hospitaliser une personne sous curatelle sans son consentement, rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Une personne sous curatelle conteste son hospitalisation forcée. La personne atteinte de troubles mentaux a droit à un contrôle de cette mesure d'enfermement. Pour ce faire, le juge des libertés doit être saisi dans les huit jours. La loi lui donne 12 jours pour se prononcer. Or, si la saisine du juge reste obligatoire, les recours contre sa décision demeurent facultatifs. Le patient déplore que l’administration lui refuse ce droit. En appel, la justice estimait que seul le curateur peut faire appel avec lui ou à sa place. Celui-ci n'avait émis aucun recours.

La plus haute juridiction française casse l’arrêt en appel et donne raison à la personne protégée. "Si l'hospitalisation d'office est prévue lorsque l'état mental du patient rend impossible son consentement et qu'une surveillance constante est justifiée, cette protection nécessaire doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne. Cette organisation a pour finalité l'intérêt de cette personne et favorise son autonomie dans la mesure du possible", affirme la Cour de cassation. Les magistrats valident la possibilité de saisir le juge pour obtenir l'arrêt des soins sans consentement, ou l'exercice d'un recours en cas de refus du juge : "Ce sont des actes personnels que la personne protégée peut accomplir seule", ajoutent-t-ils.

En cas de tutelle ou d'habilitation familiale, la représentation n'est possible que si l'assistance ne suffit pas. "Il est sans importance que le curateur n'ait pas assisté le malade dans cette initiative ou qu'il n'ait pas lui-même saisi le juge. L'assistance n'est envisagée que si elle ne peut pas prendre seule une décision éclairée", conclut la Cour de cassation.