Dans une tribune, plus d'une centaine de personnalités appellent à une "loi intégrale" contre les violences sexuelles.
Les signataires souhaitent notamment mieux définir les notions de "viol", de "consentement" et d'"inceste".
Pourquoi ? Que dit la loi aujourd'hui ?

Anna Mouglalis, Isabelle Adjani, Emmanuelle Béart, Juliette Binoche, Emma de Caunes, Judith Godrèche, Isild Le Besco, Muriel Robin, Leïla Slimani, Christine Angot ou encore Vanessa Springora. Mardi 14 mai, jour d'ouverture du Festival de Cannes, plus d'une centaine de personnalités appellent, dans une tribune publiée par Le Monde, à une "loi intégrale" contre les violences sexuelles. "Nous demandons une loi intégrale qui permettra de clarifier, entre autres, la définition du 'viol' et du 'consentement', d'introduire celle d''inceste'", écrivent les signataires. L'occasion de faire le point sur la législation actuelle.

Commençons par le viol. "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol", indique le Code pénal à son article 222-23. Une définition insatisfaisante pour certains, qui oblige à se focaliser sur les éléments matériels et intentionnels de l'agresseur dénoncé, en s'appuyant sur les quatre critères qui définissent le viol, pour caractériser ce dernier. L'ajout de la notion de consentement contraindrait les procureurs à caractériser si et dans quelles circonstances il a été donné et s'il est éclairé et valable, ce pour quoi plaident de nombreuses féministes et associations de défense des femmes. 

"Il appartiendrait à l’homme mis en cause de démontrer que la victime avait exprimé librement son consentement à l’acte sexuel concerné, et cela empêcherait l’auteur de se dédouaner en disant qu’elle ne s’était pas opposée", résumait, toujours dans une tribune publiée par Le Monde, la professeure de droit pénal Audrey Darsonville.

Macron favorable à l'inscription du consentement dans la loi

Le 8 mars dernier, le président de la République lui-même s'était déclaré favorable à cela. "Que le consentement soit inscrit, je l'entends tout à fait", avait-il déclaré au cours d'un entretien filmé avec l'association Choisir la cause des femmes, fondée par Gisèle Halimi. Toutefois, "l'ajout du seul mot 'consentement' dans la loi ne permettra pas de rattraper le retard abyssal de la France en la matière", préviennent les autrices et les quelques auteurs de la tribune publiée ce mardi par Le Monde

Ces derniers mois, pour compléter la définition juridique du viol et y ajouter la notion de consentement, de nombreuses initiatives politiques avaient été prises. Notamment en février dernier par La France insoumise. Selon la députée Sarah Legrain, le consentement "ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime", ce que laisse supposer la définition actuelle, "une des raisons pour lesquelles il y a beaucoup de classements sans suite aujourd'hui en France, notamment les cas de sidération, de dissociation ou d'emprise". Une autre proposition de loi en ce sens avait été déposée à l'automne 2023 par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. "La société a déjà intégré le fait que le consentement, c'est ce qui fait la différence entre un rapport sexuel et un viol, le droit pénal, lui, ne le fait pas", disait-elle pour défendre son texte.

Condamner l'inceste dans tous les cas ?

Plusieurs pays européens ont déjà sauté le pas. En Suède, une loi sur le consentement sexuel, qui considère comme viol tout acte sexuel sans accord explicite, même en l’absence de menace ou de violence, est en vigueur depuis 2018. En Espagne, une loi surnommée "Seul un oui est un oui" a introduit depuis octobre 2022 l'obligation d'un consentement sexuel explicite.

Dans leur tribune, les signataires parlent également de mieux définir l'inceste. Pourquoi ? Ils ne le précisent pas, mais leur idée est certainement de compléter la définition présente actuellement dans le Code pénal, et de la rendre plus sévère. En effet, aujourd'hui, l'inceste entre adultes consentants n'est pas pénalisé dans le droit français. "Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", précise le texte, qui condamne seulement un acte incestueux entre majeur et mineur. Dans ce même Code pénal, il est également évoqué comme une circonstance aggravante du viol ou de l'agression sexuelle.

Par ailleurs, dans la tribune, les signataires réclament une "loi intégrale" permettant "de juger les violeurs en série pour tous les viols connus, d'élargir les ordonnances de protection aux victimes de viol, de faciliter la collecte de preuves, de créer des brigades spécialisées, d'interdire les enquêtes sur le passé sexuel des victimes, de permettre un accès immédiat et gratuit à des soins en psychotraumatologie, de donner enfin les moyens financiers à cette politique publique et aux associations qui la mettent en place".


Justine FAURE

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