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Violences gynécologiques : comment sont-elles reconnues en France ?

Caroline Quevrain
Publié le 24 juin 2022 à 20h04
JT Perso

Source : Sept à huit

Définies par le Haut Conseil à l’Égalité en 2018, les violences gynécologiques ne sont pas encadrées pénalement.
En 2021, une charte à l’endroit des professionnels est venue rappeler les bonnes pratiques, comme le recueillement du consentement avant chaque acte médical.

Du mouvement "Paye ton utérus" en 2014 aux trois plaintes visant la secrétaire d’État Chrysoula Zacharopoulou, le sujet des violences gynécologiques et obstétricales trouve peu à peu écho dans la société française. Mais que dit la loi à ce sujet ? 

En fait, la question n’a jamais été consacrée par un texte juridique, si ce n’est la loi Kouchner de 2002, qui pose le principe du "consentement libre et éclairé" avant chaque acte médical ou traitement."Il ne faut pas parler de vide juridique, mais d’absence de qualification pénale précise", souligne Me Emmanuel Daoud, avocat pénaliste et membre du collectif des Surligneurs. Les faits visés doivent donc être qualifiés d'une autre manière pour être répréhensibles juridiquement. "Plus précisément, en fonction des circonstances concrètes de l’espèce, le médecin responsable des violences gynécologiques pourra être poursuivi du chef de harcèlement sexuel, outrage sexiste, agression sexuelle, viol ou encore violences ayant entraîné une ITT de plusieurs jours."

D'après le pénaliste, l'introduction d'une nouvelle infraction pénale, propre aux violences gynécologiques, ne rendrait que la chose plus compliquée : "Il est plus simple, et pour l’accusation et pour la victime, de justifier d’une action pénale sur le fondement d’une disposition générale plutôt que d’avoir à démontrer tous les éléments d’une infraction spéciale réprimant les violences gynécologiques".

Six actes de violences, selon le HCE

Il faut se pencher du côté des institutions pour comprendre à quoi renvoient les violences gynécologiques. En 2018, le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a répertorié les différents actes pouvant être considérées comme une violence gynécologique ou obstétrique. Les qualifiant de "gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par un(e) ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente au cours du suivi gynécologique et obstétrical et qui s’inscrivent dans l’histoire de la médecine gynécologique et obstétricale, traversée par la volonté de contrôler le corps des femmes", le HCE en a identifié six, allant de "la non prise en compte de la gêne de la patiente, liée au caractère intime de la consultation" à des violences sexuelles.

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Une première avancée concrète pour Valérie Petit. Cette ancienne députée de la majorité a essayé de déposer une résolution sur cette question en septembre 2020, en vain. "Ce n’était pas considéré comme un sujet prioritaire", regrette-t-elle aujourd’hui. "Il y avait une pudeur sur les mots employés, ainsi qu’une pression du corps médical sur le politique." La résolution de Valérie Petit ne consistait pas en une définition légale des violences gynécologiques, mais en une simple "révision du code de la santé publique afin de renforcer la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, pour garantir en particulier un consentement éclairé des patientes et leur droit à l’information aux différentes étapes des procédures médicales et gynécologiques". 

Le consentement recueilli avant l'acte

Finalement, la résolution de Valérie Petit ne sera jamais inscrite à l’ordre du jour et donc jamais votée. Interrogé sur la priorité à donner à cette question, le cabinet de la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, nous indique simplement qu’il s’agit là d’"un sujet essentiel" sans répondre sur le fond. Mais depuis 2020, un changement de l’intérieur s’est opéré. En effet, le Collège national des gynécologues et obstétriciens a rédigé en 2021 une charte de bonnes pratiques, à l’intention de tous les professionnels. 

Sans nommer les violences gynécologiques et obstétriques, un terme trop connoté dans la profession d’après Valérie Petit, cette charte édicte une conduite claire à adopter lors d’une consultation : "L’examen clinique n’est pas systématique (…) L’examen clinique est précédé d’une explication sur ses objectifs et ses modalités. Si la femme désire ne pas être examinée, elle est invitée à en faire part en début de consultation. L’accord oral de la femme est recueilli avant tout examen clinique (…) L’examen doit pouvoir être interrompu dès que la patiente en manifeste la volonté. Aucune pression, en cas de refus, ne sera exercée sur elle".

Peu à peu, cette charte se voit appliquée par le corps professionnel. En parallèle, les initiatives pour éviter les mauvais traitements en consultation se multiplient : par exemple, le site Gyn&co répertorie depuis des années les spécialistes référencés et recommandés par leurs patientes.

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