Immeubles, parkings, commerces… En milieu urbain, de nouvelles constructions peuvent soudainement vous empêcher d’apercevoir des morceaux de nature.Quels sont vos recours si vous perdez cette vue dégagée ?
En ville, impossible de construire, d’agrandir, de modifier les façades ou d’adapter les sols sans respecter un plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit, d’après le Code de l’urbanisme, de déterminer les conditions d’aménagement de l’espace en respectant les principes du développement durable. Objectif : "Prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture".
Votre appartement, acheté il y a quelques années, vous offre une belle vue sur un parc arboré. Problème, le PLU programme la construction d’un immeuble entre cet espace vert et votre façade qui vous obstruera ce point de vue. Si la construction se fait dans les règles, vous ne pourrez pas la contester, assure la Cour de cassation.
Un habitant se plaint en justice d'avoir perdu sa vue dégagée. Une extension de la zone urbaine s’applique en effet après le vote d’un nouveau plan local d'urbanisme. La Cour de cassation ne donne pas suite à sa requête : "Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause".
Zone vouée à s’urbaniser
Les juges peuvent estimer que cette zone construite était "vouée à s'urbaniser". Dans ce cas, il n'existe pas, comme en milieu urbain, de droit acquis à la conservation d'un environnement. Ils précisent également qu’un milieu rural peut être voué à l'étalement urbain. "Celui qui demeure dans cet environnement d'élargissement urbain, et ne démontre pas l'intérêt exceptionnel de la vue qu'il a perdue, n'est pas victime d'un trouble anormal", conclut la Cour de cassation.