Location : comment est fixé le montant d'une caution ou d'un dépôt de garantie ?

Nathalie Bloch-Sitbon
Publié le 9 novembre 2016 à 9h30
Location : comment est fixé le montant d'une caution ou d'un dépôt de garantie ?

Source : Thinkstock

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La caution et le dépôt de garantie servent à assurer au bailleur le paiement de ce qui lui est dû, ainsi que des réparations nécessaires lors du départ du locataire.

Il faut différencier le dépôt de garantie de la caution, les deux termes étant souvent utilisés abusivement sans distinction.

La caution est la somme qu'une tierce personne s'engage à  assumer à  la place du locataire afin de pourvoir au paiement des loyers jusqu'à la fin du bail. La somme correspond au nombre de loyers multiplié par le nombre de mois de location. Le contrat de bail peut être signé de façon solidaire par le locataire et la personne se portant garant.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire au moment de la signature du contrat. La somme est conservée pendant toute la durée de la location. Elle constitue une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la fin du bail, le locataire lui doit de l'argent. Le propriétaire est libre de ne pas demander de dépôt de garantie. Ce dépôt diffère selon le type de location. 

Dans une location vide, le montant du dépôt de garantie est réglementé par la loi du 9 février 2008. Il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Dans une location meublée, il est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014.

Un propriétaire est en droit d'exiger le dépôt de garantie dès la signature du contrat, même si l'entrée dans les lieux intervient plusieurs semaines après la signature. Sachez que cette somme est en général encaissée par les propriétaires, d'autant que la validité d'un chèque n'est que d'une année.

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Nathalie Bloch-Sitbon

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