Location : l'arrêté de péril suspend le loyer

Emmanuel PICARD
Publié le 1 décembre 2016 à 9h00
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Location : l'arrêté de péril suspend le loyer
Source : Thinkstock

Selon la Cour de cassation, un arrête de péril dispense un locataire du paiement de son loyer à concurrence de sa durée.

Lorsqu'un immeuble présente un danger lié à sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.

Pour le locataire la signature de l'arrêté de péril a une conséquence pratique : elle suspend l'obligation de payer son loyer durant le temps où il est en vigueur. Le non-paiement du loyer est effectif que les travaux gênent ou non l'utilisation du logement ou que l'arrêté du maire n'interdise pas d'habiter, indique la Cour de cassation dans un récent arrêt (1).

Les magistrats rappellent qu'en cas d'arrêté de péril sur un immeuble ou concernant une partie de celui-ci, les locataires des logements concernés sont dispensés de payer « le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation », selon les termes du code de la construction et de l'habitation. Le paiement du loyer redevient obligatoire après publication de l'arrêté municipal mettant fin à cette situation. 

Lorsque le péril concerne des parties communes de l'immeuble, ce principe s'applique à tous les lots associés, ayant une quote-part dans ces parties communes.

Quels critères ?

La notion de « péril » suppose qu'un logement (appartement, maison) présente un danger pour la sécurité de ses occupants en raison d’une solidité insuffisante. Certains critères caractérisent le péril d'un logement : effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade, chutes de pierres...

La mise en œuvre de la procédure de péril relève : du maire ou, à Paris, du préfet de police ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). En cas désordre persistant, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’un minimum d’un mois.

1 : Cass. Civ 3, 20.10.2016, N 15-22.680.


Emmanuel PICARD

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