Mon propriétaire ne remplit pas ses devoirs : que faire ?

emmanuel PICARD
Publié le 13 janvier 2017 à 9h30
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Mon propriétaire ne remplit pas ses devoirs : que faire ?
Source : Thinkstock

Le locataire peut saisir la justice pour que l'exécution des travaux soit prononcée.

A bout de souffle, votre chaudière ou votre chauffe-eau tombe régulièrement en panne et malgré vos demandes répétées votre bailleur refuse de changer l’appareil ?  Vous êtes en droit la justice.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit veiller à entretenir le logement loué et à réparer les dégâts liés à l’écoulement naturel du temps. Cette obligation d’entretien suppose que le logement, - conforme aux normes réglementaires de décence à la signature du bail - le reste durant son exécution. 

Si, après son entrée dans les lieux le locataire constate que le logement ne répond pas aux caractéristiques d’un logement « décent », il peut à tout moment demander une mise en conformité. D’abord par voie amiable puis, à défaut d'accord, via une action en justice. Si la décence n’est pas mise en cause, le bailleur est tenu de mettre le logement en conformité lorsque de nouvelles normes entrent en vigueur.

Dans l’hypothèse où un problème survienne (par exemple sur un plancher vétuste), le locataire doit commencer par mettre le bailleur en demeure d’effectuer les travaux. Il est fondé à le faire. Car le bailleur lui garantit la « jouissance paisible » de son logement et, le cas échéant, de faire cesser les troubles de jouissance engendrés par les vices et défauts du bien par des mesures appropriées.  

Si une conciliation à l’amiable est impossible, une action en justice (au civil) est possible. Selon les faits, le juge déterminera la nature des travaux à réaliser. Et fixera au bailleur un délai pour les exécuter. En cas d'urgence, le locataire peut être autorisé à réaliser lui-même les travaux, puis à demander compensation de cette créance avec les loyers dus. Il peut également demander la résiliation du bail.

Le bailleur peut aussi se voir infliger une sanction pénale en cas d'accident causé au locataire, par exemple si le garde-fou d'une fenêtre cède. Et être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette carence. 

Si les faits entraînent un décès, le Code pénal (article 221-6) punit le « fait de causer (…) la mort d’autrui (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».


emmanuel PICARD

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