Accident : renversé par un tramway, pouvez-vous être indemnisé ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 30 janvier 2024 à 9h38

Source : JT 13h Semaine

La Cour de cassation considère désormais les tramways comme des véhicules ordinaires.
Un arrêt qui facilite les indemnisations en cas d’accident.

Un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), impliqué dans un accident de la circulation avec un piéton, est toujours responsable. Il peut être immobile ou en mouvement. Les piétons blessés reçoivent une indemnisation pour dédommagement corporel. Il recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique des victimes. Jusqu'à présent, les véhicules circulant sur des rails ou leur "site propre" demeuraient exclus. La Cour de cassation vient de faire une entorse à ce principe à propos de l’affaire suivante.

Un adolescent chahute avec des camarades dans la rue. Il perd l’équilibre et se fait percuter par un tramway. Il estime avoir droit à l'indemnisation automatique prévue pour les accidents de la route avec un véhicule à moteur. "Dès lors que le tramway ne circule pas dans un lieu inaccessible aux autres, séparé par des obstacles ou une surélévation infranchissables, il ne peut plus être jugé qu'il circule en site propre. Ce tramway circule dans la même rue que les autres usagers et est alors soumis aux mêmes règles en cas d'accident", affirme-t-il.

L’assureur du transporteur public soutient au contraire que le tramway "circule sur sa voie propre et il n'est pas prévu qu'un piéton, ni même un autre véhicule, vienne empiéter sur ce domaine".

Plus de site propre pour le tramway

La Cour de cassation ne suit pas ses arguments. Les juges considèrent valable la "loi Badinter" de 1985. Elle permet à toute victime d'être indemnisée par l'assureur de n'importe quel véhicule impliqué, quelle que soit la responsabilité réelle de son conducteur. Dans son premier article, la loi exclut pourtant le tramway ou le train, et tous les véhicules circulant "en site propre", sur des voies qui leur sont propres et non partagées en principe avec d'autres véhicules ou usagers de la rue.

Conséquence, les victimes d'accident avec un tramway n'ont plus à prouver une faute de quiconque pour recevoir une indemnisation. "L'indemnisation est automatique, avec la seule réserve qu'elles n'aient pas commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident", ajoute la Cour de cassation.

En mars 2020, la Cour avait refusé cette règle d'indemnisation quasi-automatique à un piéton qui traversait la voie du tramway hors des passages prévus. Elle jugeait alors qu'il se trouvait sur le site propre du tramway. En novembre 2016, elle l'avait même refusée à un usager blessé par un train à un passage à niveau. Des jurisprudences désormais abandonnées.


Geoffrey LOPES avec AFP

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