Deux-roues : l'instauration du contrôle technique finalement avancée au 1er octobre 2022

Maxence GEVIN
Publié le 17 mai 2022 à 16h22, mis à jour le 17 mai 2022 à 16h48
Deux-roues : l'instauration du contrôle technique finalement avancée au 1er octobre 2022

Source : NAIRI SARKIS / AFP

Le Conseil d'État a annoncé mardi que le contrôle technique pour les deux-roues devra être mis en place d'ici au 1er octobre 2022.
L'instauration de cette procédure ne pourra donc pas être repoussée au 1er janvier 2023, comme le prévoyait le gouvernement.

Pas de délai supplémentaire. Dans un arrêt rendu ce mardi, le Conseil d'État a réclamé la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues dès le 1er octobre 2022. Un report de l'entrée en vigueur de cette norme au-delà du 1er octobre 2022 "pour les véhicules les plus anciens" n'était "pas justifié, estime-t-il. 

Cette réglementation est imposée par "le droit européen depuis le 1er janvier 2022", note la haute instance administrative. "Un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne)", soulignent également les Sages. "L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air", ajoutent-ils. 

Des mesures complémentaires pas suffisamment précises

Par ailleurs, les mesures complémentaires envisagées par les autorités ne sont pas suffisamment explicites au goût des juges. "Ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en œuvre", fustigent-ils. 

Le gouvernement avait initialement fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. Une date jugée trop tardive par plusieurs associations, et donc par le Conseil d'État. À noter que le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de ce nouveau contrôle technique selon l’âge des véhicules. Ainsi, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 sont, dans un premier temps, concernés. 


Maxence GEVIN

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