LA CHRONIQUE AUTO - Achat d'une voiture de collection : peut-on faire jouer la garantie des vices cachés ?

Le salon Rétromobile, qui se tient à Paris jusqu'à dimanche 9 février, va peut-être donner envie aux amateurs de belles mécaniques de sauter le pas. Mais peut-on se retourner vers le vendeur si, par malheur, la voiture ancienne achetée présentait des pannes insoupçonnées au premier abord ?  

Les décisions de justice en la matière ne sont pas nombreuses, surtout si l’on parle de celles rendues par la Cour de cassation. À ce niveau, les arrêts se comptent en effet sur les doigts de la main. Chaque décision est alors décortiquée par les juristes et même lorsque les règles évoluent, les commentateurs restent parfois avec de fausses certitudes.

C’est ce qui s’est passé en matière de vices cachés et de véhicule de collection. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 1993 (n° 92-11085 et 92-11316) est en effet longtemps resté seul à faire autorité dans ce domaine. Le raisonnement exposé est construit sur le régime applicable aux véhicules de collection avant la réforme de 2009. Or, à l’époque, ces derniers ne pouvaient circuler (sauf manifestation historique) qu’au sein de leurs départements d’immatriculation et des départements limitrophes. 

La Cour de cassation a pu déduire de cette ancienne réglementation que l’acheteur insatisfait dans cette affaire ne rapportait pas "la preuve que les défauts dont il se plaignait rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était spécialement destiné". Pour cette juridiction, à l’époque, la garantie légale des vices cachés ne s’appliquait en effet pas aux véhicules immatriculés en collection. 

Le Code civil précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Lorsque l’on parle d’un véhicule lambda, son usage est assez simple à définir : rouler. Mais avec le régime applicable aux véhicules immatriculés en carte grise collection avant 2009, la Cour de cassation a pu considérer que l’usage d’un tel véhicule n’était pas d'enchaîner les kilomètres puisque sa zone de circulation était par définition limitée aux départements limitrophes. 

En 2009, tout change pour les véhicules immatriculés en collection. Non seulement les véhicules vont désormais être soumis au contrôle technique (avec un rythme allégé : tous les 5 ans, sans parler de la récente dispense pour les véhicules d’avant 1960). Mais ils peuvent aussi circuler partout sans la moindre restriction.

Et si l’on se penche sur les textes, on constatera que le véhicule immatriculé en collection peut même circuler plus qu’un véhicule très récent. À titre d’exemple, l’arrêté n°2017 P 0007 de la Mairie de Paris et la Préfecture de Police, en date du 14 Janvier 2017 (dont les termes ont été repris par un récent arrêté n° 2019 P 15665 du 25 juin 2019) a mis en place une dérogation pour les véhicules immatriculés en collection qui peuvent circuler dans Paris malgré le dispositif de zone de circulation restreinte. 

Ainsi un véhicule immatriculé en collection peut aujourd’hui rouler dans Paris alors qu’un véhicule bien moins ancien arborant une vignette Crit’Air 2 ne le peut pas. Il est donc difficile de soutenir qu’un véhicule de collection n’a pas, d’après les textes, vocation à rouler. 

Les spécialistes et les collectionneurs attendaient depuis longtemps que la Cour de cassation mette à jour sa position pour tirer définitivement un trait sur la vieille jurisprudence de 1993. Mais un arrêt rendu par la Cour de cassation en juin 2017 (Chambre civile 1, 9 juin 2017, n°16-10.548) à propos d’une Volvo P 1800 S  (comme celle de Simon Templar dans Le Saint) en décevra plus d’un. Cet arrêt a été commenté à tort dans la presse spécialisée comme confirmant que la garantie légale des vices cachés ne s’appliquait pas aux véhicules immatriculés en collection. 

En réalité, même si cet arrêt a été rendu en 2017, la Cour de cassation se penchait encore sur le régime applicable… avant 2009. Et, oui, ces affaires peuvent prendre du temps. Mais surtout le fondement légal sur lequel étaient appuyées les demandes n’était pas celui des vices cachés. Dans cette affaire, l’acheteur n’avait pas jugé bon d’aller voir la voiture avant de l‘acheter, l’expert judiciaire n’avait pas pu se prononcer sur l’antériorité des défauts par rapport à la vente… Bref toutes les conditions étaient, pour ainsi dire, réunies pour une débâcle judiciaire.

De cet arrêt de 2017, l’amateur pourra néanmoins retenir que la Cour de cassation n’a pas dit que la garantie légale des vices cachés ne s’appliquait pas aux véhicules immatriculés en collection. En revanche, elle insiste sur l’importance de l’intention des parties (acheteur et vendeur) au moment de la vente.

Dans la pratique, il peut être compliqué de prouver qu’au moment d’acheter un véhicule, telle ou telle spécificité (couleur, origine, option…) a été déterminante. Sauf si l’on a pris soin de rédiger un contrat de vente dans lequel sont précisés tous ces points.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.