LA CHRONIQUE AUTO - Les congés d’été arrivent à grands pas et certains vacanciers vont en profiter pour s’acheter une voiture d'occasion avant affronter les longs trajets. Quelques conseils de maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, pour éviter les pièges.
Même si la date du grand départ approche, on ne pourra que rappeler aux acheteurs d'une voiture d'occasion que la précipitation est souvent mauvaise conseillère. D'autant que le délai de rétractation ne s’applique pas dans la grande majorité des acquisitions automobiles.
Et pour cause : le délai de rétractation de sept jours, largement connu du grand public -et qui est en réalité un délai désormais allongé à quatorze jours- concerne uniquement l’achat à distance. Celui qui achète en ligne ou tout simplement à distance bénéficie en effet de ce droit de rétractation prévu à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Cet article précise que cet acheteur "dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités".
Un achat dans une concession interdira donc à l’acheteur déçu de faire jouer ce droit de rétractation. La Cour de cassation l'avait, par exemple, rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2010 (1ère chambre civile, n° de pourvoi : 09-69500). Faire affaire auprès d'un particulier n’ouvrira pas davantage ce droit à rétractation. Il est donc déconseillé de sauter sur la première occasion qui passe en se disant que l’on pourra toujours se rétracter
Des recours contre le cercueil roulant
Bien évidement, l’acheteur malheureux n’est pas totalement démuni face à un vendeur indélicat. Il est toujours possible de faire jouer la garantie légale des vices cachés. Mais attention, la justice ne tranchera en faveur de l’acquéreur qu’en présence de vices importants remettant en cause l’usage du véhicule (inutile donc d’engager un recours pour un bouton d’autoradio abîmé ou un rétroviseur électrique qui ne veut plus se rabattre de lui-même lors de la fermeture des portes).
La vente ne sera pas davantage remise en cause pour de simples pièces d’usure qu’il convient de changer. Attention, additionnées les unes aux autres, ces pièces peuvent cependant finir par coûter cher. Le changement de plaquettes de freins, de pneumatiques, la vidange, le changement des filtres notamment, viendront alors plomber le porte-monnaie du vacancier, qui ne pourra donc pas espérer se les faire rembourser par son vendeur. Avant de signer, l’acheteur devra donc se renseigner sur l’entretien réalisé sur le véhicule. Une courroie de distribution à faire sous peu, par exemple, pourra éventuellement lui permettre de négocier le prix de cession à la baisse.
Les vices ou défauts apparents ne pourront pas non plus permettre d’avoir gain de cause devant la justice si l’on souhaite engager un recours sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. L’acquéreur potentiel devra donc être attentif lors de l’essai du véhicule. Impossible en effet pour lui de se plaindre après-coup d’un pare-chocs fissuré ou d’une peinture abîmée visible de tous. De même, l’acquéreur devra scrupuleusement étudier le procès-verbal de contrôle technique car il ne lui sera plus possible de faire ensuite état d’un défaut qui aurait été mentionné sur ce document. On ne pourra que conseiller à l’acquéreur de se renseigner s’il ne maîtrise pas le vocabulaire parfois technique utilisé sur ces documents.
Histovec désormais incontournable
Les acheteurs disposent depuis peu d’un nouvel outil, baptisé Histovec, pour éviter la mauvaise affaire. L’administration a en effet mis en ligne un site permettant d’avoir accès à l’historique administratif du véhicule : caractéristiques, couleurs, nombre de propriétaires, procédures spécifiques (gage opposition ou encore procédure de véhicule endommagé ayant donné lieu à réparation et suivi par un expert en automobile), tout est accessible. Dans sa dernière version, Histovec permet même de connaître le kilométrage relevé lors du dernier contrôle technique.
L'acheteur ne peut pas avoir accès directement à ces informations. Il devra donc passer par le vendeur, qui, lui, accède au site avec son nom, sa date de naissance, le numéro d’immatriculation et le numéro de formule du certificat d’immatriculation. Le vendeur pourra alors ensuite transmettre un lien à l’acquéreur éventuel. Attention, les tribunaux pourraient rapidement calquer la jurisprudence sur celle qui s'applique pour le contrôle technique : l’acheteur pourrait difficilement se plaindre si l’objet de son mécontentement est spécifié sur Histovec et qu’il a eu accès à cette information.
On l’aura compris, même pour un achat coup de cœur, il sera conseillé de demander cet historique, et ce d’autant plus que ce service est totalement gratuit ! A noter que d’autres sites payants comme Autorigin permettent d’avoir accès à quelques informations sans passer par le vendeur.
Attention à la déclaration de cession
Même si l’on pense plus aux vacances qu’aux démarches administratives, l’acheteur devra prendre garde à rester dans les délais de 15 jours accordés pour procéder à la déclaration d’achat. Le vendeur, lui, aura normalement transmis un code de cession obtenu à l’issue des procédures effectuées sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Muni de ce code, l’acheteur devra à son tour se rendre sur le site afin que lui soit délivré un certificat d’immatriculation à son nom. Les éventuels problèmes administratifs inciteront l’acquéreur à conserver précieusement les coordonnées de son vendeur.
Un véhicule assuré
De peur de passer à côté de la bonne affaire, certains conducteurs partent directement avec le véhicule sans passer par la case assurance. Attention, le fait que le vendeur n’ait pas contacté sa compagnie pour mettre fin au contrat ne vaut pas couverture d’assurance pour ce nouveau véhicule ! Mais celui qui est déjà assuré pourra se rassurer, sa compagnie pourra la plupart du temps régler très rapidement le problème. La question de l’assurance sera bien évidemment plus délicate pour les jeunes conducteurs effectuant leur première acquisition.
Garder une trace de tout
La déclaration de cession à l’administration est obligatoire mais ne suffit pas ! Rien n’est précisé sur ce document : ni l'état du véhicule vendu, ni son prix, ni les éventuelles négociations. L’acheteur qui souhaiterait se prémunir aura tout intérêt à rédiger un contrat de vente précisant l’état de la voiture ou tout au moins ce qui est indiqué par le vendeur. En cas de déconvenues au beau milieu de l’été, ce document pourrait se révéler très utile.
Me J.-B. le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.
Sur le
même thème
- LA CHRONIQUE AUTO - Vent de nouveautés en matière de fourrièrePublié le 30 octobre 2020 à 14h00
- Un maire picard menace-t-il véritablement d'infliger des amendes de 9.125 euros ?Publié le 21 octobre 2020 à 18h55
- LA CHRONIQUE AUTO - Pour éviter les arnaques, un contrat de vente d’occasion bientôt obligatoire ?Publié le 13 mars 2020 à 18h45
- LA CHRONIQUE AUTO - Achat d'une voiture de collection : peut-on faire jouer la garantie des vices cachés ?Publié le 7 février 2020 à 16h18
- LA CHRONIQUE AUTO - Achat ou vente d’un véhicule d’occasion : et si vous rédigiez un contrat ?Publié le 15 novembre 2019 à 11h00
- LA CHRONIQUE AUTO - Divorce ou séparation : qui garde la voiture ?Publié le 8 novembre 2019 à 14h24
- LA CHRONIQUE AUTO - Vous avez un véhicule ancien : faut-il passer en "carte grise collection" avant la fin de l’année ?Publié le 11 octobre 2019 à 16h24
- LA CHRONIQUE AUTO - Un permis plus vite décroché : bonne idée ou pas ?Publié le 20 septembre 2019 à 10h30
- Faut-il reconnaître une infraction au Code de la route ?Publié le 26 avril 2019 à 16h26
- LA CHRONIQUE AUTO - Rouler sans permis : prison, amende, assurance... les vrais risquesPublié le 3 janvier 2020 à 11h20
- LA CHRONIQUE AUTO - Covoiturage avec le véhicule de l'entreprise : risque-t-on le licenciement ?Publié le 12 décembre 2019 à 10h55
- Rayures, vol ou PV : comment réagir en cas de mauvaises surprises chez le garagistePublié le 22 mars 2019 à 15h53
Tout
TF1 Info
- 1Fête de l'Assomption : que célèbrent les chrétiens le 15 août ?Publié le 14 août 2021 à 8h40
- 2Météo : où et quand la pluie va-t-elle tomber cette semaine ?Publié hier à 9h45
- 3Orages violents : 5 départements placés en vigilance orange, des inondations redoutéesPublié aujourd'hui à 6h12
- 4Une nouvelle vague de chaleur se dessine, les 40°C à nouveau possibles la semaine prochaine ?Publié aujourd'hui à 9h42
- 7VIDÉO - Orages : un impressionnant nuage en forme d'escargot s'est formé dans le VauclusePublié le 14 août 2022 à 14h44
- 8Doubs : Chez Georgette, le café qui n'ouvre qu'une fois par an, le 15 aoûtPublié hier à 13h14
- 1Le droit de vote des étrangers revient dans le débat publicPublié aujourd'hui à 15h48
- 2Essonne : un molosse agressif tué par un voisin après avoir blessé quatre personnesPublié aujourd'hui à 15h42
- 3Incendies : 26 pyromanes présumés ont été arrêtés depuis le début de l'étéPublié aujourd'hui à 15h42
- 4VIDEO - Guerre en Ukraine : à Berlin, l'accueil des réfugiés dans un village de conteneursPublié aujourd'hui à 14h53
- 5Le touriste français Yann Bourdon, disparu il y a un an au Caire, est réapparuPublié aujourd'hui à 14h47
- 6Qu'est-ce que la houle, ce phénomène dangereux à l'origine de noyades ?Publié aujourd'hui à 14h09
- 7Météo du 16 août 2022 : Prévisions météo à 13h50Publié aujourd'hui à 14h04
- 845% des demandes de crédit immobilier rejetées : pourquoi les courtiers dénoncent le taux d'usurePublié aujourd'hui à 13h50
- 9Le 13 heures du mardi 16 août 2022Publié aujourd'hui à 13h40
- 10Croatie : les trésors du massif du VelebitPublié aujourd'hui à 13h34
- 1Vélo : un nouveau coup de pouce pour passer à l'électriquePublié hier à 20h15
- 2Vélo électrique : des aides pour changer le braquetPublié hier à 13h06
- 3Superéthanol : au bout de combien temps convertir sa voiture devient-il rentable ?Publié le 27 janvier 2022 à 18h06
- 4Radars : peut-on avertir les autres de la présence d'un contrôle de vitesse ? Le 20H vous répondPublié le 8 juillet 2022 à 11h11
- 5Voyages en avion : rasoir, briquet, cigarette électronique... Ces objets autorisés ou interdits en cabinePublié le 31 juillet 2022 à 12h10
- 6Quels sont les vols commerciaux sans escale les plus longs au monde ?Publié le 2 mai 2022 à 18h28
- 7Combien de temps à l'avance faut-il se présenter à l'aéroport cet été ? Le 20H vous répondPublié le 1 juillet 2022 à 10h27
- 8Ai-je le droit de manger au volant pour gagner du temps sur mon trajet ? Le 20H vous répondPublié le 7 juillet 2022 à 18h22
- 9Risque de turbulences cet été : comment se faire rembourser son vol annulé ?Publié le 27 juin 2022 à 11h19
- 10Comment payer les péages d'autoroutes au Portugal ?Publié le 21 octobre 2018 à 13h14
- Police, justice et faits diversAccusé de plusieurs viols en Angleterre, le footballeur Benjamin Mendy face à la justice
- InternationalLe domicile de Donald Trump perquisitionné, des documents "top secret" saisis
- InternationalL'écrivain Salman Rushdie poignardé à New York
- EnvironnementOpération sauvetage pour un béluga coincé dans la Seine
- Police, justice et faits diversRodéos urbains