SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Même si les automobilistes profitent actuellement du soleil et des ponts du printemps, c’est bien de la question des pneus neige et autres chaînes dont on discute en plein mois de mai. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit routier, donne quelques éléments d’explication sur cette mesure qui devrait entrer en application cet hiver.
Rendre les pneus hiver obligatoires, on en parle depuis des années avec plus ou moins d’acuité selon l’accidentologie du moment. Il ne se passe pourtant pas un hiver sans qu’un épisode neigeux bloque quelques heures des automobilistes ayant pour la plupart fait l’impasse sur ce type d’équipement. Une plaie pour les conducteurs les plus prévoyants : même une monture pneumatique adaptée ne leur évitera alors pas l’immobilisation avec des axes totalement paralysés par des véhicules en perdition.
L’idée de rendre obligatoire la détention de chaînes ou le montage de pneumatiques adaptés a donc pu faire son chemin.
Certains de nos voisins européens ont déjà sauté le pas depuis longtemps. On pense notamment à l’Autriche, la Norvège, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, l’Allemagne ou encore le Luxembourg. On pouvait donc s’interroger sur la position de la France : jusqu’à quand pourrait-on y rouler sans dispositif particulier ?
Une obligation déjà gravée dans la loi !
Mais en réalité, chez nous également le choix a déjà été fait avec la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette loi dite "Montagne 2" a créé au sein du Code de la route un article L. 314-1 dont voici le contenu :
"Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés".
Un décret sur le point d'être publié
C’est donc ce décret d'application qui se fait désirer depuis 2016. La loi "Montagne 2" fait référence à un avis du Conseil national de la montagne. Certes, la mise en place des textes d’application réclame souvent de nombreux mois. Mais la question des équipements neige pour les véhicules a prudemment été éloignée encore davantage dans le calendrier. Cette nouveauté va en effet évidemment se traduire pour les automobilistes concernés par une dépense supplémentaire.
Dans les zones concernées, beaucoup ont déjà opté depuis de nombreuses années pour une monte pneumatique adaptée dont les qualités pour la conduite hivernale ne sont plus à prouver. Mais pour les conducteurs occasionnels ou les touristes, la mesure risque de susciter les critiques. On comprendra que le mouvement des Gilets jaunes a incité le gouvernement à avancer en douceur sur le dispositif.
La Commission permanente du Conseil national de la montagne s’est finalement réunie le 17 mai 2019 avant une publication prochaine du décret. Des groupes de travail planchent ainsi depuis le 22 mai sur les problématiques de pédagogie à mettre en œuvre auprès des automobilistes mais également sur les questions de signalisation sur les routes au sein des zones concernées par l’obligation d’équipement adapté.
Le texte devrait ainsi entrer en vigueur au 1er juillet, à une date où la plupart des automobilistes auront d’autres sujets de préoccupations que leurs conditions de circulation hivernales. Le texte a encore fait l’objet de légers réajustements sur les équipements : seuls les poids-lourds avec remorque ou semi-remorque devraient être soumis à l’obligation de détention de chaînes tandis que l’équipement des autres véhicules pourra se limiter à la monte de pneumatiques adaptés.
La question de la sanction : réponse en septembre
Les préfets vont désormais devoir définir en concertation avec les maires et les différents gestionnaires des voiries quelles communes seront incluses dans les zones à équipement obligatoire. Le dispositif qui devrait entrer en vigueur pour cet hiver ne sera pas totalement bouclé cet été. D’autres textes devraient arriver à la rentrée de septembre avec notamment la définition du volet répressif : quelles sanctions pour celui qui circule sans l’équipement obligatoire ?
Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.
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