RÉFORME - Les nouveautés en matière de droit routier sont tellement nombreuses que certaines passent parfois inaperçues, Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, attire cette semaine notre attention sur une disposition permettant au préfet la prise d'une décision de suspension de permis malgré l'émission d'une amende forfaitaire.
La disposition est passée assez inaperçue pour différentes raisons. La plus évidente est que les conducteurs sont déjà bien bousculés et, comme souvent, l'arbre cache la forêt. Depuis de nombreux mois, l'abaissement de la vitesse à 80 km/h occulte largement les autres actualités en matière de politique routière. Une autre raison qui explique que les changements apportés par la loi de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice n'aient pas provoqué la moindre réaction tient au fait qu'aujourd'hui ces évolutions ont peu d'impact sur le quotidien des conducteurs. Mais cela ne sera pas forcément toujours le cas.
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Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ?
Pour les infractions les plus graves au Code de la route, un mécanisme permet au préfet de prendre immédiatement un arrêté de suspension du permis de conduire pour écarter temporairement du réseau routier un conducteur qui pourrait représenter un danger pour les autres usagers. Cette suspension provisoire administrative n'est pas une peine en tant que telle. Il reviendra en effet au juge de se pencher sur l'infraction commise et de prononcer une ou plusieurs peines en fonction de ce que prévoit le Code de la route, de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. Dans la grande majorité des cas, les principaux leviers seront l'amende et la suspension de permis de conduire.
La suspension administrative provisoire a donc vocation à s'effacer pour laisser la place à la décision du juge : une relaxe permettra au conducteur de récupérer son permis ; à l'inverse, le juge pourra également le condamner. En cas de condamnation, la suspension judiciaire s'imposera et le juge pourra éventuellement se montrer moins sévère que le préfet avec une durée de suspension moins longue.
Pas de suspension en cas d'amende forfaitaire
Si la privation du permis de conduire par le préfet est systématique pour les délits routiers et les grands excès de vitesse, elle n'est pas automatique en cas d'excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Rappelons que s'il est prévu que l'infraction donne lieu à un examen par le tribunal de police, les agents des forces de l'ordre procèdent alors à la rétention du permis qui est ensuite envoyé à la préfecture. Mais tous les excès de vitesse ne donnent pas lieu à convocation devant le tribunal de police : un avis de contravention peut être envoyé au contrevenant. Dans ce cas, son permis de conduire ne lui est pas confisqué. C’est ce qu’il ressort clairement de la circulaire CRIM 2003-08 E8/10-06-2003 NOR : JUSD0330088C.
Dans la pratique, il pouvait cependant arriver qu'après la rétention du permis et la notification de sa suspension, un avis de contravention parvienne au conducteur. Dans cette hypothèse, de nombreuses préfectures restituaient alors aux contrevenants leurs titres de conduite. Pour être complet sur ce sujet, la jurisprudence administrative avait eu l’occasion de préciser que "l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire [n’a] pas en revanche pour effet de faire regarder comme entaché d’illégalité l’arrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant édicté antérieurement au paiement de l’amende forfaitaire" (Cour administrative d'appel de Marseille, 27 févr. 2007 : JA 2007. 563, voir également CAA Marseille, 14 nov. 2005, n°04MA00872).
Du suspense pour la suspension
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice permet désormais la cohabitation de la procédure de l’amende forfaitaire et de la mesure de suspension administrative du permis de conduire.
Avec ce nouveau dispositif, le contrevenant qui reçoit un avis d'amende forfaitaire pourra très bien se voir priver de son permis par le préfet. S'il décide de payer directement son amende, il se privera de tout accès au juge pénal, le préfet sera alors seul maître à bord... et décidera seul de la durée de la privation de permis de conduire.
Demain, moins de conducteurs devant le juge
La loi de modernisation de Justice pour le XXIe siècle a introduit la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Aujourd'hui, cette procédure ne concerne que deux délits routiers : la conduite sans permis et la conduite sans assurance. Mais cette amende forfaitaire délictuelle a de fortes chances de voir son champ de compétence étendu à l'avenir. C'est donc toute une partie du droit routier qui sera confiée à une administration sans doute moins protectrice des droits des conducteurs.
Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats intervient sur son site et sur LCI.fr.