PV pour stationnement interdit et retrait de points : ces places où vous n'auriez pas dû vous garer

Si la moindre minute de retard pour le paiement de l'horodateur peut valoir à l'automobiliste un coûteux forfait post stationnement, encore faut-il déjà qu'il ait pu trouver une place. La tentation est grande de se garer en dehors des places réservées à cet effet, mais le risque de verbalisation est également élevé. Revue de détails.

Attention au célèbre adage : ce qui n'est pas interdit est autorisé. En matière de stationnement, les règles sont un peu différentes. En agglomération, les arrêtés prévoient généralement une interdiction de stationner en dehors des emplacements réservés. L'absence de matérialisation sur la chaussée d'un emplacement spécifiquement dédié au stationnement interdit donc le stationnement. 

Oui l'amende peut être salée ou très salée, tout dépendra du caractère simplement "gênant" ou "très gênant" du stationnement. Pour éviter que les automobilistes mauvais payeurs souhaitant échapper au forfait post stationnement (FPS) aient l'idée de se garer sur le trottoir ou sur un passage piétons, une nouvelle infraction a été créée. Et pour cause : le FPS flirtant avec les 50 euros, l'amende pour stationnement gênant à 35 euros revenait moins cher. En outre, les agents pouvant relever l'infraction étant moins nombreux que les agents déployés sur le terrain par les opérateurs privés chargés de relever les forfaits post stationnement, le risque de se faire verbaliser pouvait être perçu comme moindre. Avec l'infraction de stationnement très gênant, l'amende passe de 35 à 135 euros. 

Pour s'épargner la centaine d'euros d'amende en plus, le conducteur en quête de place évitera notamment les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, les passages piétons, les trottoirs, les voies vertes et autre pistes cyclables, comme le détaille l'article R.417-11 du Code de la route.

Certaines agglomérations opèrent depuis ces dernières années une redistribution de l’espace public, pour offrir des emplacements de stationnement aux usagers des deux-roues motorisés ou non. Cette générosité à l'endroit des motards peut, parfois, cacher une volonté de réduire l'usage de l'automobile en ville ou annoncer la mise en place du stationnement pour les deux-roues motorisés. 

En attendant, il peut être bien tentant pour l'automobiliste d'abandonner sa voiture sur un emplacement moto souvent délaissé par des motards peu rassurés par ces emplacements qui font cohabiter sur la chaussée grosses autos et frêles motos. Mais si la tentation est grande, le risque de verbalisation l'est aussi, avec à la clé une amende de 35 euros.

Les dispositions de l'article R.417-10 du Code de la route sont très claires et ne laissent pas d'espoir aux automobilistes en quête de place de stationnement. Non seulement il ne leur est pas possible de prendre la place d'un véhicule électrique mais il leur est interdit de se garer "devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques".

Se garer sur un bateau qui donne accès à un parking ne viendra pas à l'idée d'un automobiliste doté d'un minimum de bon sens. Outre l'amende, la gêne causée aux usagers dudit parking entraînerait à coup sûr l'arrivée rapide des véhicules de fourrière. Mais il n'en sera rien si l'on se gare tout simplement devant chez soi. Néanmoins l'absence apparente de gêne pour les autres usagers n'autorise pas pour autant une appropriation du domaine public. Ainsi, on se rappellera également que les bateaux ne permettent pas seulement l'accès des occupants à leurs logements, ils permettent également l'arrivée des services de secours. 

Assez logiquement, les contestations formées par les automobilistes verbalisés devant chez eux n'ont pas résisté à la lecture stricte de la loi par la Cour de cassation. Un arrêt du 20 juin 2017 est ainsi venu rappeler la position de la chambre criminelle aux automobilistes qui ont pu croire que la multiplication des panneaux "interdit sauf" avec le numéro d'immatriculation du ou des véhicules des occupants du logement accessible par le bateau les autorisait à faire de même chez eux.

Les emplacements de livraison peuvent être utilisés par de simples particuliers mais uniquement à des fins de... livraison et non de stationnement. Et la présence sur ces emplacements de véhicule de tourisme favorisera la verbalisation, plus que celle d'une camionnette ou d'un poids lourd généralement utilisés pour les approvisionnements des professionnels. Les particuliers dont le véhicule aura été verbalisé sur un emplacement de livraison rencontreront souvent les plus grandes difficultés à rapporter la preuve d'une livraison.

On rappellera que certains emplacements de livraison peuvent être librement utilisés sur certaines plages horaires alors que d'autres resteront interdits au stationnement même au beau milieu de la nuit. Ces emplacements sont matérialisés par une bande latérale continue.

Attention enfin aux stationnements qui pourraient présenter un danger pour les autres usagers. Le Code de la route, dans ce cas, ne se contente pas de toucher au portefeuille de l'automobiliste, et s'attaquera également à son permis de conduire, comme le précise l'article R.417-9 du Code de la route. Avec un retrait de trois points, la sanction peut sembler parfois bien sévère, l'appréciation du danger pouvant s'avérer très subjective. 

La jurisprudence vient fort heureusement limiter les risques de verbalisations abusives en exigeant que soit clairement expliqué le caractère dangereux du stationnement. Telle a, par exemple, été la solution retenue dans un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2018.   

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.