Stationnement gênant et PV à la pelle ? Contestez !

La dépénalisation du stationnement payant n’a pas véritablement été une bonne nouvelle pour les automobilistes. Pour le stationnement impayé, les agents de contrôle vérifient désormais la situation des véhicules bien plus fréquemment que ne le faisaient les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). 

Rappelons tout d’abord que le stationnement n’est plus limité à deux heures comme par le passé. Et dès lors que la durée maximale de stationnement autorisée sera dépassée, un nouveau "Forfait post-stationnement" (FPS) pourra être dressé. Ensuite, chaque agglomération fixe ses propres règles en matière de FPS et la durée maximale n’est pas la même partout.

C’est le principe des FPS : le tarif demandé n’est pas le même en fonction du lieu de stationnement. Le stationnement peut donc avoir été payé, mais un FPS pourra être dressé si le véhicule n’est pas stationné dans sa zone autorisée. De même, pour le bénéfice d’un stationnement résidentiel, l’automobiliste devra prendre garde à se garer dans la ou les zones autorisées. Pour Paris, le stationnement résidentiel autorisé pour une voiture est ainsi limité sur un maximum de quatre zones.

Les conducteurs de deux-roues motorisées, scooters ou motos peuvent sourire en voyant leurs collègues automobilistes faire la queue devant l’horodateur. Qu’ils en profitent ! Le stationnement des deux roues risque en effet de devenir payant à terme. A Paris, Anne Hildago s’était engagée à ne pas le faire. Elle vient encore de réaffirmer que le stationnement resterait gratuit jusqu’en 2020. Mais un raisonnement a contrario permet d’en déduire que les choses pourraient évoluer à partir de 2020 si elle demeure à la tête de la capitale. 

Ces questions pourront en fait concerner toutes les villes ayant opté pour un stationnement de surface payant. Avec le renseignement de la plaque minéralogique lors du paiement du stationnement, plus besoin de ticket. Et donc plus besoin d’un habitable fermé pour imposer le paiement du stationnement…

Les contraintes de zones de stationnement de plus en plus restreintes peuvent pousser certains automobilistes ou conducteurs de deux-roues à stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet. L’addition peut, là également, vite monter, surtout depuis l’arrivée de l’infraction de "stationnement très gênant" avec son amende forfaitaire à 135 euros. Et là encore le propriétaire d’un véhicule peut avoir la désagréable surprise de recevoir plusieurs verbalisations. Heureusement pour lui, ce conducteur a le droit pour lui et surtout une belle jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci vient ainsi encore de rappeler qu’en matière de verbalisation pour "stationnement gênant", un seul avis de contravention peut être émis à l’encontre du propriétaire.

Un conducteur qui recevrait une série d’avis de contravention pour un même et unique stationnement irrégulier serait dès lors tout à fait fondé à émettre une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public. Dans cette optique, il pourra fortement s’inspirer de l’extrait suivant d’un arrêt de la Chambre criminelle du 5 mars 2019 : "En se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, faisant valoir notamment, que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision" (Crim., 5 mars 2019, n°18-83640).

Juridiquement, c’est dans cette affaire le défaut de réponse du juge à l’argumentation de l’automobiliste qui a entraîné la cassation. Mais l’argumentation est la bonne : ne vous privez donc pas si vous êtes dans la même situation ! 

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.