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Vague de chaleur : pas de climatisation en dessous de 26°C en entreprise, vraiment ?

Felicia Sideris
Publié le 10 juillet 2022 à 17h44
JT Perso

Source : JT 20h WE

La ministre de la Transition Énergétique a affirmé ce vendredi que la climatisation "ne doit pas être déclenchée en dessous de 26°C".
Une consigne qui se trouve dans un décret en vigueur depuis 2007.
Elle touche aussi bien les entreprises que les particuliers.

C'est une mesure "simple à appliquer" et qui serait même déjà la règle. Pour faire "face au réchauffement climatique" et aux "risques de ruptures d'approvisionnement" en électricité, Agnès Pannier-Runacher appelle à la "sobriété". Invitée sur RTL ce vendredi 8 juillet, la ministre de la Transition énergétique a notamment demandé aux entreprises de réduire leur consommation. 

Une consigne qui passe par exemple par le "pilotage de la climatisation", a-t-elle argué. "Elle ne doit pas être déclenchée en dessous de 26 degrés", a affirmé la ministre, précisant que c'était "la réglementation"

Aucune sanction prévue

De fait, on trouve cette règle dans la partie réglementaire du Code de l'énergie. Depuis le 1er janvier 2007, l'article R.241-30 spécifie que "dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement" (soit une climatisation), celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux "dépasse 26°C." Ces dispositions sont applicables dans les bureaux, ainsi que dans les immeubles de particuliers. 

Les seules exceptions concernent certains cas spécifiques, comme les établissements de soins, hôpitaux, lieux d'accueil des personnes âgées ou des enfants en bas âge. 

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Ceci étant dit, ce décret n'est pour l'heure qu'une préconisation. Au moment de sa mise en application, le ministère de l'Environnement précisait qu'il s'agissait d'une "recommandation" et qu'aucune sanction n'était prévue en cas de non-application. Cette consigne ne doit à ce jour être respectée que par les constructeurs immobiliers. On la retrouve ainsi dans l'arrêt du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments. 

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