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Entreprise : le délégué syndical garde son siège en cas d’élection annulée

G.L. avec AFP
Publié le 15 avril 2021 à 8h30
Entreprise : le délégué syndical garde son siège en cas d’élection annulée

VIE PRATIQUE - Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux continuent à représenter leurs collègues même si l’élection a été annulée.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux jouent un rôle important. Ils portent les revendications du personnel, négocient les conventions et accords d'entreprise concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, les formations professionnelles, etc. Ils peuvent circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Leur élection prend donc toute son importance et les chefs d’entreprise y restent très attentifs. Parfois trop : la Cour de cassation vient d’y mettre le holà.

L’affaire concernait une entreprise qui contestait la désignation d'un délégué syndical. La société en question affirmait que l’élection, au cours de laquelle il avait recueilli ces 10 % des voix lui permettant d’être élu, avait été annulée. Sa liste n’était pas conforme aux règles électorales concernant la parité. Pour la direction, "maintenir un délégué syndical désigné dans ces conditions revenait à permettre que ne soient pas respectées les exigences légales préalables qui fondent son droit à être désigné. Cela permettrait de désigner un délégué qui n'aurait probablement pas pu être choisi si l'élection avait été régulière."

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La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. "L'annulation de l'élection qui lui a apporté 10 % des suffrages exprimés est sans effet sur le score électoral exigé pour être désigné. Ce délégué a bien obtenu 10 % des voix et sa désignation demeure valable." Le délégué syndical garde son siège jusqu’à la prochaine élection.


G.L. avec AFP

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