Éthique : le préjudice moral ne peut être invoqué par quelqu’un pour des faits survenus avant sa conception

Certes, nous ne sommes pas tous égaux en venant au monde. Mais nous ne naissons pas non plus avec des points de pénalité. La Cour de cassation vient de le prononcer noir sur blanc.

Les juges se sont penchés sur l’histoire d’une personne réclamant des indemnités au Fonds de garantie des victimes d'infraction. L’enfant est né dans une famille dont un membre a été sciemment tué sans que la justice ne découvre jamais le coupable. Le plaignant s’est donc tourné vers l’État, qui octroie des fonds de compensation aux victimes de terrorisme ou d’un crime non résolu, au titre de la solidarité nationale. Il assurait subir un préjudice moral en vivant et en grandissant dans une famille traumatisée, affectée en permanence par le souvenir douloureux.

Les juges de la Cour de cassation reconnaissent volontiers la difficulté que cette personne a pu vivre au sein de sa famille et admettent les "souvenirs douloureux" invoqués. Mais pour eux, le plaignant, qui n'était pas conçu au moment du crime, ne peut pas faire le lien entre ce meurtre et un préjudice moral. En droit, quelqu’un qui n’est pas conçu n’existe pas, y compris rétroactivement. La personne en question n’a donc droit à aucune indemnisation.