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Éthique : le préjudice moral ne peut être invoqué par quelqu’un pour des faits survenus avant sa conception

G.L. avec AFP
Publié le 24 mars 2021 à 8h30, mis à jour le 31 mars 2021 à 14h20
Éthique : le préjudice moral ne peut être invoqué par quelqu’un pour des faits survenus avant sa conception

VIE PRATIQUE - Un enfant grandissant dans une famille perturbée par un décès antérieur à sa conception ne peut espérer aucune indemnisation pour compenser un quelconque préjudice moral, d’après la plus haute juridiction française.

Certes, nous ne sommes pas tous égaux en venant au monde. Mais nous ne naissons pas non plus avec des points de pénalité. La Cour de cassation vient de le prononcer noir sur blanc.

Les juges se sont penchés sur l’histoire d’une personne réclamant des indemnités au Fonds de garantie des victimes d'infraction. L’enfant est né dans une famille dont un membre a été sciemment tué sans que la justice ne découvre jamais le coupable. Le plaignant s’est donc tourné vers l’État, qui octroie des fonds de compensation aux victimes de terrorisme ou d’un crime non résolu, au titre de la solidarité nationale. Il assurait subir un préjudice moral en vivant et en grandissant dans une famille traumatisée, affectée en permanence par le souvenir douloureux.

Aucune existence ni physique ni juridique avant la conception

Les juges de la Cour de cassation reconnaissent volontiers la difficulté que cette personne a pu vivre au sein de sa famille et admettent les "souvenirs douloureux" invoqués. Mais pour eux, le plaignant, qui n'était pas conçu au moment du crime, ne peut pas faire le lien entre ce meurtre et un préjudice moral. En droit, quelqu’un qui n’est pas conçu n’existe pas, y compris rétroactivement. La personne en question n’a donc droit à aucune indemnisation.


G.L. avec AFP

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