Retards, télétravail, frais de taxi... Les réponses aux questions des salariés pendant la grève

Depuis jeudi 5 décembre, la grève dans les transports est massive. Et pour les salariés se posent des problèmes très concrets. Comment aller travailler ? A-t-on le droit d’arriver en retard ? Que risque-t-on à décaler un déplacement ?  Laure Marquès, et Frédéric Aknin, avocats spécialisés en droit social, et Valentin Daviot, juriste doctorant en droit, tous trois membres du cabinet Capstan avocats, nous expliquent.

> Puis-je télétravailler même si mon entreprise n’a pas signé d’accord ?

Trois possibilités. "Soit il y a un accord signé dans l'entreprise avec les syndicats, et dans ce cas il s'applique, y compris dans les dispositions exceptionnelles qu'il prévoit", indique Me Laure Marquès. "S’il n’y a pas d’accord, il est possible de mettre en place une charte. Dans ce cas, l’employeur précise unilatéralement les modalités de mise en œuvre du télétravail dans son entreprise." Dernière possibilité : "C'est une extension très récente, qui permet l’accès au télétravail en dehors d’un accord collectif  ou d’une charte, uniquement par le gré à gré,  entre le salarié et l’employeur", détaille l'avocate. "Ce gré à gré permet d’échapper aujourd’hui au formalisme chronophage d'un avenant : on peut très bien imaginer que l’accord se fasse sur la base d’un SMS en cas d'urgence."  

> A l’inverse, mon employeur peut-il refuser le télétravail en cas de grève ?

"L’employeur peut refuser évidemment le télétravail", indique Me Frédéric Aknin. "Mais il faut imaginer aussi les conséquences de ce refus : si vous avez une grève majeure et massive, et que le salarié propose le télétravail, le notifie, et que l’employeur le refuse, ce dernier s’expose. Car si le salarié tente de venir et qu’il a un accident, qu’il a un stress trop fort ou une fatigue excessive, l’employeur peut être tenu pour responsable, car il n’aura pas pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité." Autre possibilité : le salarié, seul ou adossé aux instances représentatives du personnel, peut estimer que le risque de venir travailler est trop important, et faire jouer un droit de retrait. "L'employeur qui irait jusqu’au bout des conséquences et exercerait une retenue de salaire pourrait se voir opposer par un tribunal saisi le caractère abusif de cette retenue". "D'autant que l'employeur doit justifier son refus d'accéder à une demande de télétravail", précise Me Laure Marquès. "Et sur un fait de grève, il devrait démontrer en quoi la présence du collaborateur est indispensable sur site, et pourquoi une mesure exceptionnelle de télétravail ne pouvait pas suppléer la présence physique du salarié."

> L’employeur peut-il m'imposer un jour de congé ou de RTT ?

"Deux régimes juridiques s’appliquent, de manière différente", explique Me Laure Marques. "Pour les congés, l’employeur ne peut normalement pas toucher à l’ordre des départs un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. On pourrait considérer qu'une grève rentre dans la circonstance exceptionnelle", poursuit l'avocate. "Mais la réponse n'est pas pour autant évidente. Car imposer un seul jour de congé, sur les cinq semaines légales, génère en toute probabilité des congés de fractionnement, et il faut vérifier que les conventions collectives l’autorisent. En cas de grève, le recours au congé payé en dehors de l’accord du salarié peut être difficile à mettre en œuvre."

Le régime des RTT, qui est une modalité d’organisation du temps de travail, est lui prévu par des accords. "Les RTT sont soit à la main de l’employeur, soit du salarié, soit des deux parties pour une fraction respective", explique l'avocate. "Si l’employeur en dispose encore à sa main, il peut imposer la prise d’une RTT, en la déplaçant, par exemple, d’une journée de pont à une journée de grève. Le salarié sera alors contraint de la poser. Si en revanche, l’employeur n’a plus de RTT à sa main et que c’est à celle du salarié, il ne pourra pas exiger que le collaborateur, s’il refuse, pose une RTT."

> A l’inverse, l’employeur peut-il refuser que je pose un congé ou une RTT ?

"Bien sûr, il est en droit", répond Me Laure Marquès. "En matière de RTT, il faut tout de même vérifier dans les accords comment est stipulée leur prise. Mais en matière de congés, l’employeur peut très bien refuser le congé, notamment pour un motif tiré de l'organisation du travail et de l'activité de l'entreprise. Il a cependant intérêt pour son activité à faire preuve de bon sens, à rechercher des mesures alternatives, plutôt que rester sur des positions de principe. Nous avons des entreprises clientes qui réservent des espaces de coworking en vérifiant les domiciles des salariés pour permettre des regroupements de salariés dans les villes proches de Paris…"

> Mon employeur peut-il faire une retenue sur salaire si j’arrive en retard ?

"Si par exemple vous devez être là à 9h, et que vous n’êtes là qu’à 10h15, l’employeur peut retenir une heure 15 de salaire pour les salariés qui sont payés à l’heure, (et pas au forfait jour)", explique Me Laure Marquès. "Pour autant, cela nuit à son climat social, aux relations avec son collaborateur." "Le principe général, ajoute Me Frédéric Aknin, est que le salarié doit se présenter à son lieu de travail. Sauf qu’entre le principe qui s’applique aujourd’hui et celui de jeudi, la situation juridique ne sera plus la même. L'employeur ne peut pas abuser d’un droit. C’est une règle de principe. Or, conserver son droit dans le cadre d’une grève générale risquerait d’aboutir à un abus de droit. Et un abus de droit est censuré par le juge. Ce serait risqué et contre-productif pour l’employeur." 

> Peut-on me contraindre à récupérer les heures perdues ?

Valentin Daviot, juriste, a la réponse : "Le dispositif de la récupération des heures perdues, qui nécessite la consultation des représentants du personnel et l’information préalable de l’inspection du travail, ne s’applique qu’en cas d’interruption collective du travail. Tel est le cas, au titre de la force majeure, lorsque le mouvement social conduit à la fermeture de l'entreprise. En revanche, les heures perdues par certains salariés en raison de retards ou d'absences dus à des problèmes de transports n'ouvrent pas droit à récupération. L'alternative pour l'employeur, dans ces cas-là, peut être de jouer sur les horaires des salariés, notamment via une note de service, pour leur permettre d'arriver plus tard et/ou de repartir plus tôt."

> Si j’ai des frais pour venir travailler (taxi, VTC, nuit à l’hôtel), est-ce que l’entreprise doit me rembourser ?

"Il faut un accord", estime Me Frédéric Aknin. "Car s’il n’y a pas d’accord, s’il n’y a pas eu de discussion soit collective, soit de gré à gré, et que vous décidez de prendre un hôtel, ou de venir en taxi, l’employeur peut dire qu’il ne vous remboursera pas car son accord n'a pas été recueilli au préalable. Mais ce sera à l'employeur de régler cela en amont avec son salarié, de voir qu'un salarié qui prend normalement les transports pourra venir en voiture avec une prise en charge de parking, des frais d’essence, à défaut de quoi le salarié ne pourra pas prendre l'initiative de le faire et d'obtenir ensuite des remboursements."

> Si mon entreprise est fermée pour grève mais que je ne suis pas gréviste, puis-je perdre un jour de salaire ?

Pour Me Laure Marquès, cette situation ne peut théoriquement pas arriver, "car le principe de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour un motif de grève s’appelle le système de lock-out. Il ne peut être autorisé que dans des conditions très restrictives, par exemple quand il y a un risque d’atteinte aux biens et à la sécurité des personnes. Ainsi, une grève extérieure qui concerne la SNCF, Air France, mais pas intrinsèquement son entreprise, ne va pas pouvoir renter en théorie dans ce dispositif-là." Me Frédéric Aknin complète : "Il faut bien avoir en tête que si la grève est un principe constitutionnel, le droit au travail est lui aussi un principe constitutionnel. Si je ne suis pas gréviste, j’ai le droit de travailler. Et l’employeur est tenu de fournir du travail."

> Est-ce que je peux refuser un déplacement professionnel un jour de grève ?

"En théorie, si l’on se place du côté du contrat de travail et du pouvoir de commandement de l’employeur, je ne peux pas  refuser le déplacement", estime Me Laure Marquès. "Pour autant, parce qu’on sera dans une  situation très atypique, dans laquelle ma sécurité n’est pas forcément garantie, dans laquelle je risque de m’épuiser, l’employeur qui obligerait un déplacement professionnel sans prendre aucune mesure alternative serait un peu inconscient." "Deux vecteurs juridiques seraient opposables à l’employeur par le salarié, précise Me Frédéric Aknin : l’abus de droit, voire la force majeure, s’il n’y a pas de train, pas d’avion, et que je n’ai pas de voiture."