Dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, un fonctionnaire risque dans certains cas de répondre personnellement des fautes commises, notamment s’il y a harcèlement.
Qu’est-ce qu’une faute dans le monde du travail ? La loi ne définit pas expressément la faute. Le code du travail précise seulement qu’il s’agit d’un comportement jugé contraire à l’intérêt de l’entreprise. La faute suppose un acte volontaire et contraire aux règles de discipline applicables dans l’entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou du contrat de travail. Concrètement, refuser de se conformer aux ordres du supérieur, proférer des menaces ou injures, faire preuve de violence ou encore se montrer déloyal vis-à-vis de son entreprise (en détournant une clientèle pour son propre compte par exemple), etc..
La Cour de cassation considère également le harcèlement comme une faute, même s’il s’agit de fonctionnaires. L’affaire concerne deux enseignants qui harcèlent un collègue. La pression intense finit par obliger ce collègue à renoncer à ses fonctions. Les deux professeurs, attaqués en justice, répondent que l'indemnisation du préjudice ne peut être qu'à la charge de l'État, comme résultant de fautes professionnelles de fonctionnaires. "Le harcèlement reproché a toujours eu lieu dans l'enceinte du lycée, dans la relation de travail, et a provoqué des arrêts de travail de la victime pris en charge comme accident de service", observent les auteurs des faits.
Fautes sans rapport avec les nécessités du service
La Cour de cassation confirme qu’en principe, l’État, les collectivités ou les établissements publics engagent leur responsabilité en cas de fautes de leurs agents en lien avec le service. Mais les juges rappellent que les agents ne sont pas à l'abri de devoir répondre personnellement lorsqu'il s'agit de manquements volontaires et inexcusables aux obligations professionnelles et déontologiques.
La plus haute juridiction française écarte donc le raisonnement de ces deux professeurs. "Les fautes commises, liées à un objectif sans rapport avec les nécessités du service, étaient volontaires et inexcusables et donc détachables du service. Le juge pénal, qui a prononcé des sanctions, pouvait alors mettre les indemnisations à la charge personnelle des auteurs des faits."
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