Inaptitude professionnelle : si le médecin du travail se trompe, il faut contester son avis

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 24 novembre 2023 à 14h15

Source : JT 20h Semaine

Si le médecin du travail déclare un salarié inapte à un emploi qu’il n’occupe pas, ce dernier doit saisir les prud’hommes pour contester.

Pénibilité, risques sanitaires, harcèlement… La médecine du travail veille à préserver la santé physique et morale des salariés. Indépendant, le médecin du travail garde un rôle exclusivement préventif : "Son action vise à supprimer les facteurs de risque, surveiller la santé du travailleur en fonction de son âge, et de son milieu de travail, et minimiser les conséquences du travail sur la santé", précise le ministère de l'Économie et des Finances. Les visites sont obligatoires lorsque le salarié prend ses fonctions.

La loi impose également à la plupart des entreprises d’effectuer un suivi médical au moins tous les cinq ans. "Le médecin du travail doit aussi conseiller les employeurs afin d’améliorer les conditions de travail et diminuer les risques professionnels", reprend le ministère sur son site internet. Une manière de réduire les risques consiste pour le médecin à déterminer des inaptitudes à un poste. Attention, prévient la Cour de cassation, le salarié doit rester attentif aux déclarations du médecin et contester tout éventuelle erreur.

Une entreprise saisit la Cour de cassation pour contester sa condamnation pour licenciement abusif. Ce licenciement, jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, a été prononcé après une inaptitude constatée par le médecin du travail. Or, ce médecin faisait référence à un emploi qui n’était pas celui occupé par l’intéressé.

Sans recours, impossible de contester un licenciement

"La loi donne la possibilité en pareil cas au salarié de saisir le Conseil des prud’hommes selon une procédure d’urgence pour contester cet avis d’inaptitude. Les prud’hommes ont la possibilité alors, après avoir éventuellement recueilli l’avis d’un médecin inspecteur du travail, de substituer leur décision à la décision erronée du médecin. Le salarié qui n’exerce pas ce recours ne peut pas contester ensuite son licenciement alors que celui-ci a été fondé sur un avis médical qui s’imposait à tous", se défend l’entreprise.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement. "En l’absence d’un tel recours auprès des prud’hommes pour contester l’avis du médecin, celui-ci s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Lorsque l’on n’a pas contesté l’avis du médecin en temps utile, il n’est plus temps de le faire lors de la contestation du licenciement", concluent les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

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