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Aucune comptabilité obligatoire pour un gestionnaire de société civile

G.L. avec AFP
Publié le 13 octobre 2021 à 8h30
Aucune comptabilité obligatoire pour un gestionnaire de société civile

Source : iStock

COMMERCE - Les associés d’une société civile ne peuvent pas reprocher à leur gérant l'absence de comptabilité et le faire condamner.

"Seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin", affirme un proverbe africain. Lorsque vous avez un projet sans les fonds pour le réaliser, vous pouvez néanmoins penser à ouvrir une société civile immobilière, agricole, professionnelle ou intellectuelle. Des coassociés vous aident ainsi à financer la société. Le gérant nommé en commun peut être l’un d'eux, une autre personne physique ou morale. Attention, il n’a pas tout à fait les mêmes prérogatives qu’un directeur général d’une entreprise classique. La Cour de cassation le rappelle à l’occasion de l’affaire suivante.

Après la faillite d’un groupement forestier, le gérant de la société civile agricole est condamné en première instance à 5 ans d’interdiction de gérer. Les associés lui reprochent de ne pas avoir tenu de comptabilité. Le liquidateur observe en effet qu’il n’existe "aucune pièce comptable, pas de journal, pas de grand livre ou de livre d'inventaire".

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Pas astreint à une comptabilité régulière

La plus haute juridiction française a cassé ce jugement. "L'obligation de tenir une comptabilité s'impose à toute personne qui a la qualité de commerçant, mais non aux gérants de sociétés civiles agricoles, immobilières ou professionnelles", assure la Cour de cassation. "Le gérant n'encourt les sanctions de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer que si la loi applicable lui fait obligation de tenir une comptabilité. Or, en matière agricole, un groupement forestier est une société civile, gérée selon le code civil, et il n'est pas tenu, en principe, d'avoir une comptabilité régulière au jour le jour", ajoutent les juges.

Certains cabinets d'experts-comptables observent cependant que la pratique rend souvent indispensable la tenue de comptes. Mais pour les juges, cela ne la rend pas obligatoire dans le principe et ne rend pas punissable son inexistence.


G.L. avec AFP

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