La secrétaire se mettait en arrêt maladie pour travailler à son compte : pour la justice, ce n’est pas déloyal vis-à-vis du patron

La rédaction de LCI
Publié le 6 mars 2020 à 12h17
La secrétaire se mettait en arrêt maladie pour travailler à son compte : pour la justice, ce n’est pas déloyal vis-à-vis du patron

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L'essentiel

INSOLITE - Il n'est pas déloyal vis-à-vis de son employeur d'aller travailler ailleurs durant un arrêt de travail pour maladie. C’est ce que vient de trancher la Cour de cassation, dans un arrêt paru le 26 février.

On aurait pu supposer l’inverse. Mais non, travailler pour une société autre que celle de son employeur pendant un arrêt de travail n’est pas déloyal vis-à-vis de son employeur. C’est ce que vient de trancher, dans un arrêt rendu le 26 février dernier,  la Cour de cassation.

Selon elle, même si cet employeur verse des sommes au titre du maintien du salaire, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, il ne peut pas se plaindre d'un préjudice.

Étonnant ? Pour comprendre, il faut remonter le fil de l’histoire. Madame X, engagée en 1986 par une société comme secrétaire commerciale, a été placée en arrêt de travail en janvier 2012. Elle a été licenciée pour faute grave en juillet 2012. Un des motifs invoqués pour le licenciement était que la salariée exerçait une "activité professionnelle dans le cadre d’une société qui n’était pas son employeur". La secrétaire enchaînait en effet les arrêts de travail pour maladie depuis plus de six mois pour aller tenir la boutique qu'elle avait secrètement créée. Son patron se disait donc victime d'une déloyauté.

Mais la justice a estimé que ni l'absence du salarié fondée sur un mensonge, ni les compléments de salaires versés par l'employeur pendant cette absence sans contrepartie de travail ne constituent pour lui un préjudice. Pour les juges, l'activité clandestinement exercée n'étant pas concurrente, elle n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste durant les arrêts de travail. Le licenciement prononcé sur ce motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Obtenir un arrêt maladie en un clic, c’est possible ?Source : JT 20h Semaine
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Cependant, la salariée n’est pas entièrement dans son bon droit… Car si les exigences du patron ne sont donc pas jugées justifiées, en revanche, celles de la sécurité sociale pourraient l'être davantage : pendant les arrêts de travail, l'organisme interdit en effet toute activité, qu'il s'agisse d'une activité de travail, comme de toute activité domestique, sportive, bénévole ou de loisirs, et cela même durant les heures de sortie autorisées. En juin 2017, la Cour de cassation avait ainsi rappelé que pour percevoir des indemnités journalières, le salarié en arrêt pour maladie ou accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin. 

Mais ces obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ne concernent pas l'employeur. Dès lors que l'activité exercée en fraude durant une prétendue maladie n'est pas concurrente de son entreprise, il ne peut pas se plaindre. Les juges estiment qu'il n'y a pas de déloyauté.