Que se passe-t-il si vous déclarez une fatigue à votre patron ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 3 janvier 2024 à 14h30

Source : Sujet TF1 Info

Un salarié peut se plaindre d’une fatigue auprès de son employeur.
S'il est maintenu en poste, le salarié peut invoquer la faute inexcusable du chef d’entreprise en cas d’accident.

Le droit du travail autorise, dans certains cas, un patron à licencier ses salariés pour faute simple, grave ou lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. La faute se caractérise par un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de son employeur. Il peut s’agir d’une erreur ou d’une négligence dans le cas d’une faute simple, d’un comportement en état d’ivresse pendant les heures de travail, d’absences injustifiées, d’indiscipline ou d’insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat), de harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés ou encore de vols dans l'entreprise pour une faute grave. Mais attention, l’affaire suivante montre que la justice peut accorder une responsabilité au supérieur hiérarchique au courant d’une fatigue du salarié fautif.

Un chauffeur-livreur provoque un accident. Également victime, il n’en sort pas totalement indemne. Ce salarié venait de signaler à son patron qu’il se sentait fatigué à cause d’un problème familial. Sa faute devient inexcusable : son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Elle procure au salarié victime des majorations d’indemnisation, à la charge de l’entreprise. Une compensation que l’employeur refuse de payer : "Se déclarer fatigué n’est pas signaler un risque. Si un salarié s’estime en danger, il peut exercer ou solliciter son droit de retrait, ce qui n’a pas été le cas de ce chauffeur. De plus, les temps de repos et l’amplitude maximale de travail ont été respectés et enfin, les imprudences et les fautes du chauffeur, à l’origine de l’accident, et pour lequel il a d'ailleurs été condamné, ne peuvent pas être considérées comme la matérialisation d’un risque qui avait été signalé", se défend l’entreprise.

Danger signalé par le salarié vaut faute inexcusable

La justice ne suit pas ce raisonnement. "Le salarié qui se dit fatigué avant de prendre un poste qui nécessite un état de vigilance particulière, signale à son employeur une situation de fait qui peut le mettre en danger. En pareil cas, si un accident survient, le bénéfice pour lui de la faute inexcusable est de droit, ce qui signifie indiscutable", développent les magistrats.

En principe, le Code du travail prévoit de reconnaître automatiquement cette faute inexcusable lorsqu’un représentant du personnel ou le salarié avait signalé le risque qui s’est matérialisé.


Geoffrey LOPES avec AFP

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