Un agriculteur non propriétaire des terres doit exploiter la totalité des parcelles

On ne le rappelle jamais assez : lisez les contrats que vous signez du premier au dernier mot. Si vous louez un appartement et que dans le contrat vous devez prendre soin du mobilier, vous vous exposerez à des pénalités financières en cas de constatation de dégâts. La Cour de cassation vient de préciser à nouveau le principe du respect du bail avec l’affaire suivante.

Un agriculteur loue depuis 30 ans un domaine de plus de 20 hectares qu’il exploite. Il décide de transmettre ses prés et terres à son fils qui dispose de toutes les compétences et autorisations requises pour reprendre le bail. Or, le propriétaire s'y oppose. Il reproche à son locataire de laisser en friche une parcelle de 5 000 mètres carrés, correspondant à 3 % de la totalité de la surface du domaine. Pour lui, "cette parcelle est demeurée inexploitée, le fermier s'en servant pour entreposer du bois de chauffage". L’agriculteur a créé une activité secondaire de commerce de bois pour compléter ses revenus.

En première instance, un tribunal accepte cette succession. Les juges affirment que "même si cette activité forestière commerciale s'est exercée sans autorisation du propriétaire sur le domaine loué à usage agricole, elle n'a concerné qu'une surface très réduite et n'a pas mis en péril l'exploitation agricole. De plus, elle a été exercée au vu et au su de tous et le propriétaire l'a donc tacitement admise."

La Cour de cassation ne suit pas cette analyse. Pour les juges, il s’agit d'un "manquement de ce fermier à son obligation d'exploiter tout le bien loué. Dès lors, il ne remplit pas la condition de bonne foi exigée pour bénéficier de la faculté exceptionnelle de céder son bail à un proche". Cette faculté est réservée par la loi au fermier qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou contenues dans son bail. Pour la Cour, "l'exploitation d'un commerce de bois sur une parcelle louée en vue de sa mise en valeur agricole n’est pas conforme au bail". En conséquence, l’agriculteur peut perdre le droit de transmettre ce bail à son fils, par exemple, puisqu'il n'est plus "de bonne foi".