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La responsabilité personnelle du maire peut être reconnue pour certaines décisions

G.L. avec AFP
Publié le 6 décembre 2021 à 8h30
La responsabilité personnelle du maire peut être reconnue pour certaines décisions

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Un administré peut mettre en cause la responsabilité personnelle du maire s’il outrepasse les limites de son rôle d’élu.

Faire construire une maison sur un terrain, demander une place de stationnement, etc. Les citoyens peuvent requérir auprès de leur mairie différents services pour améliorer leur quotidien. Les processus pour les obtenir paraissent parfois longs et fastidieux. Les maires se basent sur le code de l’urbanisme pour accepter ou refuser les demandes. Il arrive que certaines restent incompréhensibles. La Cour de cassation précise dans l’affaire suivante que le maire ne peut pas abuser de sa fonction en refusant une demande pour se venger.

Un propriétaire engage une action en justice contre le maire d’une commune, son adjoint chargé de l’urbanisme et un secrétaire. Il estime que ces 3 personnes ont tenté personnellement de dissuader des candidats d’acheter le terrain d’un administré. Il en appelle à mobiliser leur responsabilité.

Ils ne l’aiment pas, ce terrain se situe trop près de chez l’un d’eux, il existe de bien meilleurs emplacements dans la commune, le vendeur est un faiseur d’histoires, sa viabilisation est mal faite, etc. Les élus et secrétaire ont rivalisé d’explication auprès des acquéreurs potentiels pour les dissuader d’acheter.

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La commune pas responsable

Les juges de la Cour de cassation donnent raison au propriétaire, lésé et incapable de vendre son bien : "La commune n’est en effet responsable des initiatives des élus et des agents que si ces derniers ne commettent pas de fautes graves", affirme la plus haute juridiction française. "Ce sont des fautes suffisamment graves ou malveillantes pour être détachées des fonctions occupées par chacun et en pareil cas, ce n’est pas la commune mais les auteurs eux-mêmes des faits qui en sont responsables", conclut la Cour.


G.L. avec AFP

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