Impossible de contester une signature numérisée

G.L. avec AFP
Publié le 23 décembre 2022 à 9h00

Source : Sujet TF1 Info

L'apposition d'une signature scannée garde la même valeur juridique qu’une signature électronique.
Le droit ne vous autorise pas à la contester.

Un contrat non signé perd toute sa valeur juridique. Vous ne pouvez pas vous en prévaloir même si certaines de ses conditions s’exercent. Une signature des deux parties obligées par ce contrat permet de le valider. Vous pouvez évidemment le faire sur papier, remis immédiatement ou par courrier, mais vous pouvez signer en ligne. Des sites sécurisés proposent de mettre à disposition les outils pour signer par téléphone. La justice accepte également les signatures scannées, comme le montre l’affaire suivante.

Un salarié conteste la valeur de son contrat de travail. Au lendemain de son embauche pour une durée déterminée de saisonnier agricole, l’ouvrier quitte son poste. Il estime que son employeur n'a pas rempli ses obligations. La raison, le patron ne fournit pas un contrat signé de sa main.

Signature authentifiée

"La signature scannée n'étant ni une signature manuscrite originale, ni une signature électronique sécurisée, n'a aucune valeur", affirme ce salarié. Pour lui, le contrat est dès lors inexistant. "Or, sans contrat écrit, l'embauche est forcément à durée indéterminée et non à durée déterminée. La rupture, due à la faute du patron, est en conséquence un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, justifiant des indemnités diverses", argumente cet ouvrier.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Une signature est réputée validée lorsque les parties peuvent en identifier l’auteur. "Si la signature numérisée n'est pas assimilable à une signature électronique issue d'un procédé fiable d'identification, comme l'exige le code civil, elle n'est pas pour autant assimilable à une absence de signature, dès lors que le signataire est parfaitement identifié", concluent les juges.


G.L. avec AFP

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